raison de loyers impayés, alors que l’APL a été versée directement au bailleur ; elle a bien déclaré ses revenus en novembre 2025 et son droit a été rouvert en mars 2026, et elle a été informée de l’évaluation

de prise en compte des ressources, notamment les périodes de référence retenues, peuvent varier en fonction de la nature des ressources ".

Au soutien de son appel, Madame X...fait valoir que Monsieur Z...a volontairement dissimulé des éléments permettant l'évaluation réelle de ses ressources en omettant notamment de mentionner qu'il percevait

étant augmenté du montant de l'allocation accordée". / Toutefois les ressources provenant de son travail ne sont prises en compte que partiellement pour le calcul des ressources de l'intéressé" ; que

erreur des services de la caisse ; - elle n'a aucune épargne ni aucun bien ; elle vit dans un logement insalubre, a à sa charge sa fille handicapée, elle paie une facture d'eau de 600 euros ; ses ressources

Aux termes de l'article R. 822-3 du même code, dans sa version applicable au litige : " Sous réserve des cas où ces ressources sont évaluées forfaitairement, les ressources prises en compte pour l'établissement

Aux termes de l’article R. 822-3 du même code : « Sous réserve des cas où ces ressources sont évaluées forfaitairement, les ressources prises en compte pour l'établissement de l'aide personnelle au logement

A la fin de l'année 2020, la direction générale des finances publiques a communiqué à la CAF de Meurthe-et-Moselle les ressources perçues par Mme A en 2019.

Que la société conteste la méthode d'évaluation ainsi adoptée et l'application qui lui en a été faite.

une décision du 24 juin 2020, le président du conseil départemental de la Charente a refusé le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile sollicitée par Mme D, au motif que son évaluation

des ressources forfaitairement évaluées, sans leur ouvrir aucune possibilité de faire valoir et d'établir qu'ils ont disposé de revenus professionnels inférieurs à ceux qui résultent de l'évaluation forfaitaire

La détermination des ressources ayant le caractère de revenus professionnels et les modalités d'évaluation de ces ressources ont été fixés par voie réglementaire.

Conseil d'Etat qui détermine notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; () ".

ont déposé un dossier et demandé le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers, ne parvenant pas à s'acquitter de leurs dettes en raison de l'absence de ressources

Par une décision du 7 août 2019, motivée par l'existence d'une nouvelle évaluation de ses ressources par le conseil département du Var, la caisse d'allocations familiales du Var a notifié à M.

sont évaluées forfaitairement, les ressources prises en compte pour l'établissement de l'aide personnelle au logement sont celles perçues pendant l'année civile de référence. / L'année civile de référence

Suite à la réception des déclarations rectifiées de ressources de l'allocataire, la CAF de Paris a procédé à la régularisation de la situation de Mme B, entrainant une fin de droits au RSA à compter du

laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité le 4 octobre 2010, l'emploi pérenne de cette dernière et le caractère raisonnable de leurs charges communes, cette circonstance est sans incidence sur l'évaluation