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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490899.20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
la validation des acquis de l'expérience, les jurys sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, sont dénuées de toute portée impérative ; - d'inexacte
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492313.20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
A soutient qu'il est entaché : - d'une erreur de droit en ce qu'il inverse la charge de la preuve s'agissant de la disponibilité du traitement médical dans le pays de renvoi ; - d'une inexacte qualification
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500422.20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
bureau de consultation, alors que se déroulaient dans deux blocs d'endoscopie, distants de ce bureau, des anesthésies nécessitant qu'elles soient réalisées sous sa direction ; - d'erreur de droit, d'inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466844.20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Pour demander l'annulation de l'ordonnance de la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles qu'ils attaquent, M. et Mme C soutiennent qu'elle est entachée d'inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469020.20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
de transports publics urbains des voyageurs du 11 avril 1986 et, d'autre part, en ce qu'il juge que l'employeur ne peut se voir reprocher la teneur de cet avis ; - d'insuffisance de motivation et d'inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469022.20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
personnel indu elle aurait retiré de l'absence de signalement de ce qu'elle continuait à exercer chez un autre employeur alors qu'elle avait été placée en congé de maladie ; - d'erreur de droit et d'inexacte
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469088.20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
B s'imposait en l'espèce, en application des dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation ; - d'erreur de droit, d'inexacte
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471025.20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
aurait subies ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que ses déclarations étaient insuffisantes en ce qui concerne les faits qui ont motivé son départ de Somalie ; - d'inexacte
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447840.20211215
15 décembre 2021
15 décembre 2021
B soutient qu'il est entaché : - d'inexacte qualification juridique des faits et d'erreur de droit en ce qu'il juge que les demandes d'indemnisation du 18 juin 2013 et du 4 juillet 2016 ont le même objet
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448000.20211214
14 décembre 2021
14 décembre 2021
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qu'elle attaque, la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut soutient qu'il est entaché d'inexacte qualification juridique
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452432.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
de Pau qu'elle attaque, la commune d'Arbonne soutient qu'il est entaché : - d'erreurs de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'il admet l'intérêt pour agir de l'association Lurzaindia ; - d'inexacte
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452437.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
de Pau qu'elle attaque, la commune d'Arbonne soutient qu'il est entaché : - d'erreurs de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'il admet l'intérêt pour agir de l'association Lurzaindia ; - d'inexacte
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496492.20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a : - dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et donné aux faits de l'espèce une inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474786.20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
la recherche, statuant en matière disciplinaire qu'elle attaque, est entachée : - d'erreur de droit en ce qu'elle méconnaît l'autorité de la chose jugée par le Conseil d'Etat juge de cassation ; - d'inexacte
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2317740_20230807
7 août 2023
7 août 2023
de la procédure de l'article 59 de l'Accord National mise en œuvre en l'espèce) ; - cette décision est entachée d'une erreur de fait, - elle est entachée d'un défaut de base légale et d'une inexacte
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2317765_20230807
7 août 2023
7 août 2023
de la procédure de l'article 59 de l'Accord National mise en œuvre en l'espèce) ; - cette décision est entachée d'une erreur de fait, - elle est entachée d'un défaut de base légale et d'une inexacte
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454980.20220311
11 mars 2022
11 mars 2022
demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Alphatrad soutient que la cour administrative d'appel de Versailles : - a commis une erreur de droit et donné aux faits de l'espèce une inexacte
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459273.20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
motivation et d'erreur de droit en ce qu'elle juge que la décision procédant à son affectation ne lui fait pas grief, sans rechercher si elle n'a pas entraîné une diminution de ses responsabilités ; - d'inexacte
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461439.20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
regard du 2 du A) de l'article 1er de la Convention de Genève et du 1° et du 2° de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étaient pas établies ; - d'inexacte
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:482525.20240216
16 février 2024
16 février 2024
maniement des règles gouvernant la charge de la preuve ; - d'erreur de droit en appréciant isolément les faits dénoncés pour se prononcer sur l'existence d'une situation de harcèlement moral ; - d'inexacte
Source officiellePage 43 sur 585