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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404090_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

suivante : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2024, Mme E A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2200319_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104082_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

D H, membres du conseil municipal de la commune de Nogent-sur-Eure, demandent au tribunal d'annuler les délibérations adoptées à l'occasion de la séance du conseil municipal de la commune de Nogent-sur-Eure

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502678_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

d'office ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2500596_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Par un arrêté du même jour, le préfet de l’Eure l’a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2301209_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

C a sollicité du préfet de l'Eure la délivrance d'un titre de séjour " conjoint de Français ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302136_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

D E C I D E : Article 1er : La décision en date du 8 juin 2023 de la préfète d'Eure-et-Loir portant refus de délivrance d'un titre de séjour à Mme A est annulée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302138_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Article 2 : Il est enjoint au préfet d'Eure-et-Loir de délivrer à M.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2505357_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Dans ces conditions, en dépit de son insertion professionnelle, le préfet de l’Eure n’a pas porté au droit de M. A...

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008091944

Admin. suprême

3 avril 2002

3 avril 2002

; Vu la demande, enregistrée le 18 mars 1999 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, présentée pour la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'EURE-ET-LOIR, dont le siège est ..., représentée par son

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2202699_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par arrêté du 26 avril 2021, le préfet de l'Eure a procédé au retrait de la carte de séjour pluriannuelle de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200908_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 21 janvier 2022 de la préfète d'Eure-et- Loir est annulé.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203357_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

D E C I D E : Article 1er : La décision en date du 16 août 2022 de la préfète d'Eure-et-Loir portant refus de séjour à M. B est annulée.

Source officielle
TA

Juge Unique 2

DTA_2400494_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Eure se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de M. C.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2405164_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 1er octobre 2024 du préfet d’Eure-et-Loir est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet d’Eure-et-Loir de restituer à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100372

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

des établissements » conclue le 9 novembre 1999, modifiée par avenant du 9 décembre suivant et prenant effet le 1er janvier 2000, le comité Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) de l'Eure

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2502318_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Le préfet de l’Eure n’était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M. C... B...

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00118_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

Dans ces conditions, le préfet de l'Eure, en estimant que M.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f6236fc9e2cce3ec884c0

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Des loyers étant demeurés impayés, la SA EURE ET LOIR HABITAT a fait signifier le 19 juin 2023 un commandement de payer la somme de 1.264,32 € visant la clause résolutoire insérée au bail.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f623afc9e2cce3ec8855d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Des loyers étant demeurés impayés, la SA EURE ET LOIR HABITAT a fait signifier le 12 juillet 2023 un commandement de payer la somme de 760,13 € visant la clause résolutoire insérée au bail.

Source officielle

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