sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

[G] la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et solidairement Mme [H] et M.

[O], d'autre part, ainsi que sur les dispositions relatives aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. - Sur le montant de l'arriéré locatif.

Sur les sommes réclamées au titre de l'arriéré et des indemnités d'occupation M.

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel principal En application des dispositions de l'article 963 du code de procédure civile, « lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635

[V] de sa demande au titre de l'arriéré de loyer - subsidiairement lui accorder les plus larges délais de paiement et réduire la demande au titre de l'arriéré locatif à de plus justes proportions compte

des charges de copropriété de l'année 2014 - 4 021,90 euros au titre de l'arriéré des charges de copropriété de l'année 2015 - 2 918,84 euros au titre de l'arriéré des charges de copropriété de l'année

Sur l'arriéré locatif Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, de telle sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une

[U] [C] à payer à la SA Promologis la somme de 150€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

834 et 835 du code de procédure civile ; Qu’aux termes de l’article 834 du Code de procédure civile, « le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites

oSur la demande en paiement de l'arriéré locatif L'article 24, V, de la loi du 06 juillet 1989 dispose que le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.

65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 200 à 209 de son décret d'application du 31 juillet 1992, - condamné M.

II.SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT D’ARRIERES LOCATIFS ET INDEMNITES D’OCCUPATION : Aux termes de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : "payer

au délai prévu au premier alinéa de l'article 1345-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

[N] [J] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour ce qui est des frais exposés en cause d'appel.

[Z] et Mme [O] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[Z] étant limité aux dispositions de la décision l'ayant condamné au paiement de l'arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation, aux dépens et au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du

Sur l'arriéré de charge L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que 'les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement

manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société BLMM aux dépens ; Vu l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer