[D] qui était affecté sur le site ' Washington Plaza ', a été affecté à compter du 30 octobre 2006 sur le site Washington Berri, qu'il a refusé de rejoindre au motif qu'il ne correspondait pas à sa qualification

ETAP HOTEL 6-8 rue du Bois Briard 91080 COURCOURONNES représentée par Me CLOAREC-MERENDON, avocat au barreau de PARIS substitué par Me VUIDARD, avocat au barreau de PARIS AGS Washington Plazza

Washington Plaza 75408 PARIS CEDEX 08 représenté par Me Marie-Noëlle COLLEU, avocat au barreau de RENNES substitué par Me C..., avocat au barreau de RENNES ----------------------------- Engagé

Le même jour, le procureur de la république d'Evry procéda à l'interrogatoire d'identité du requérant et le plaça sous écrou extraditionnel.

Le 7 mars 1984, le juge d’instruction l’inculpa et le plaça sous mandat de dépôt.

Au terme de la garde à vue, par une décision du 25 mai 1997, le juge chargé de l’instruction de la procédure plaça le requérant en détention provisoire sous l’accusation d’un délit contre la santé publique

Le même jour, le juge d'instruction procéda à la mise en examen du requérant et le plaça en détention provisoire à la maison d'arrêt de Douai. 19.

Le 7 mars 1984, le juge d'instruction l'inculpa et le plaça sous mandat de dépôt. Le 13 décembre 1986, le requérant s'évada de la maison d'arrêt de Pau, où il était détenu.

l'espèce le tribunal constate que le document signé par les deux parties indique une durée déterminée par la mention suivante en langue espagnole : « Se ha establecido de común acuerdo un programa a medio plazo

Le 13 mars 1997, son chef de corps le plaça en détention en vue de sa comparution devant la cour martiale.   M.

Après avoir obtenu l’autorisation du Parlement, le procureur général plaça le requérant en détention provisoire.

Par une ordonnance du même jour, un enquêteur du service de l'instruction de Popovo inculpa le requérant d'acquisition et détention illégales d'armes à feu et le plaça en détention provisoire.

Par une ordonnance du 16 avril 2011, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Marseille plaça le requérant en détention provisoire.

       Par ordonnance du 27 juillet 1992, le juge d'instruction plaça les requérants sous contrôle judiciaire.

décembre 1988, le requérant fut inculpé pour viols commis sur sa belle-fille, mineure au moment des faits et pour violences, avec menaces, envers son épouse, par un juge d'instruction de Riom qui le plaça

JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 avril 2024 Prorogé du 12 JANVIER 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Jean-Marie PLAZY

ASSOCIÉ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 avril 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Jean-Marie PLAZY

MARTELL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 avril 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Jean-Marie PLAZY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] - [Localité 3] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 avril 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Jean-Marie PLAZY

JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 avril 2024 Prorogé du 12 janvier 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Jean-Marie PLAZY