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59 578 résultats pour « article 371-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2425735_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA05169_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202003_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2318758_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300409_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2011471_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300268_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204527_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ". 3.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203566_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100371_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100109_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04067_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04713_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2208583_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301995_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202990_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205047_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02875_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

B à l'entretien et à l'éducation de sa fille dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2301175_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303476_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle

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