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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2425735_20251009
9 octobre 2025
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
8ème chambre
DCA_25PA05169_20260414
14 avril 2026
2ème Chambre
DTA_2202003_20231019
19 octobre 2023
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
9ème chambre
DTA_2318758_20250707
7 juillet 2025
2ème chambre
DTA_2300409_20241113
13 novembre 2024
en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au
DTA_2011471_20231011
11 octobre 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
DTA_2300268_20240418
18 avril 2024
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
6ème Chambre
DTA_2204527_20230124
24 janvier 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ". 3.
4ème chambre
DTA_2203566_20230206
6 février 2023
1ère Chambre
DTA_2100371_20230525
25 mai 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée.
DTA_2100109_20220706
6 juillet 2022
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04067_20220510
10 mai 2022
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04713_20221114
14 novembre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
11ème Chambre
DTA_2208583_20221109
9 novembre 2022
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301995_20231123
23 novembre 2023
3ème Chambre
DTA_2202990_20230406
6 avril 2023
résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou
DTA_2205047_20221221
21 décembre 2022
ORCA_23PA02875_20230717
17 juillet 2023
B à l'entretien et à l'éducation de sa fille dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci.
11ème chambre
DTA_2301175_20250210
10 février 2025
DTA_2303476_20250711
11 juillet 2025
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