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les dispositions de l’article L.423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les dispositions de l’article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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7ème Chambre

DTA_2402796_20250203

Administratif

3 février 2025

Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en

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6ème Chambre

DTA_2304176_20240209

Administratif

9 février 2024

Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il

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6ème Chambre

DTA_2305719_20240209

Administratif

9 février 2024

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2400081_20240227

Administratif

27 février 2024

L. 423-2 ou L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, subsidiairement de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du dépôt d'une demande de

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01730_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

de l'article L. 423-23 du même code dès lors qu'ils justifient de leurs activités salariées, de la scolarisation de leurs enfants et de la présence en France de plusieurs membres de leurs familles ;

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POLE URGENCES

DTA_2506092_20260120

Administratif

20 janvier 2026

L. 423-1 et l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; méconnaît l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

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CHAMBRE 3

DTA_2202557_20240402

Administratif

2 avril 2024

Elle a sollicité, le 25 juillet 2022, un titre de séjour " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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4ème chambre

DTA_2306796_20240502

Administratif

2 mai 2024

l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa dernière entrée sur le territoire français était régulière.

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6ème Chambre

DTA_2307085_20240318

Administratif

18 mars 2024

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre subsidiaire sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-2 de ce code dans un délai de quinze jours à compter de la notification

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6ème Chambre

DTA_2305220_20240318

Administratif

18 mars 2024

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1 ère Chambre

DTA_2503224_20260106

Administratif

6 janvier 2026

Mme C... soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : elle est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2527363_20260316

Administratif

16 mars 2026

L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00136_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France

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12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2415259_20250523

Administratif

23 mai 2025

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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6ème Chambre

DTA_2306729_20240404

Administratif

4 avril 2024

Aux termes de l'article L. 423-2 de ce même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02609_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Ils soutiennent que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L.423-2 du code de l'entrée et du séjour

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8ème chambre

DTA_2406479_20260212

Administratif

12 février 2026

Mme A... soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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5ème Chambre

DTA_2300670_20240430

Administratif

30 avril 2024

Le 20 juin 2022, il a présenté une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français sur le fondement des dispositions des articles L. 423-1 à L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300553_20230207

Administratif

7 février 2023

conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'autre part, d'une même somme à son profit.

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