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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

66177da4e5d80f0008c2e758

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance rendue

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

659659effa0e60000859aaaa

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la

Source officielle
TJ

Juge des libertés

678172656d34da2cbdcd9ddf

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

ETRANGERS

64f6c4dfed0253d969201cc6

Appel

2 septembre 2023

2 septembre 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
CA

ETRANGERS

63ca42b39066fd7c90fc2564

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

h 15 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le jeudi 19 janvier 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée

Source officielle
CA

ETRANGERS

669b5304a3418ee2ae72d134

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

66fe358391b69e88a370ff2f

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.

Source officielle
CA

ETRANGERS

67f4b10cda16d54af38e6204

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

65af6d9bb6c6260008b5332e

Appel

20 janvier 2024

20 janvier 2024

Sur l'absence d'examen réel de la possibilité d'assignation à résidence En vertu de l'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65a62a5e448a370008a71fdc

Appel

13 janvier 2024

13 janvier 2024

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ;  Le 08 janvier 2024 Monsieur [B] [K] a fait l'objet d'un arrêté du préfet des BOUCHES

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67ad8f99d8956911a3ff6130

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

. **** Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; » Le 18

Source officielle
CA

ETRANGERS

678b4539fc3c89482d4f206e

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69b16d79cdc6046d474843a2

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

. **** Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; » Le 06

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67ef71568d5c08d4a262e532

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

. **** Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; » Le 28

Source officielle
CA

Rétention Administrative

672cb581802f3d66aeeffebb

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

. **** Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; » Le 27

Source officielle
CA

ETRANGERS

688d9d85a7cb93066e443a04

Appel

1 août 2025

1 août 2025

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

ETRANGERS

688d9d87a7cb93066e443a06

Appel

1 août 2025

1 août 2025

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65a62a7e448a370008a71fe3

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ;  Le 1er septembre 2023, Monsieur [B] [R] a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63b67703a853827c9026d00a

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Il convient de préciser que l'absence de passeport équivaut à la perte ou à la destruction de documents de voyage au sens de l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67ad8f97d8956911a3ff611a

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

. **** Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; » Le 21

Source officielle

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