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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2304256_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Par arrêté du 25 avril 2023, le préfet de police de Paris a maintenu Mme D en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309730_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
) de procéder sans délai et sous astreinte à la délivrance d'une attestation de demande d'asile au titre de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile jusqu'à
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500342_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502806_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
été présentée dans le seul but de faire obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement ; - il est entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502998_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
été présentée dans le seul but de faire obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement ; - il est entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleEloignement urgent
DTA_2205448_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 754-4 du même code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2608145_20260502
2 mai 2026
2 mai 2026
En sixième lieu, aux termes de l’article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2401170_20240830
30 août 2024
30 août 2024
En vertu des dispositions combinées des articles L.754-3, L.754-6 et L.754-7 dudit code, si l'autorité administrative estime que la demande d'asile présentée en rétention est présentée dans le seul but
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301416_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01011_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511144_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00738_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que, contrairement à ce qu'a retenu le préfet, sa demande d'asile était justifiée par les risques auxquels il serait
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207351_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2306899_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303409_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2300226_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Willem, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503632_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielleEloignement urgent
DTA_2300158_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 754-4 du même code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602729_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article L. 754-3 du même code : « (…) si l’autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300766_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 46 sur 3902