Le 23 avril 1988, le tribunal de Messine plaça le fiancé sous curatelle.

Par ordonnance du même jour, il plaça le requérant en détention provisoire.

    Principal facts   The 15 applicants, David Martinez Sala, Esteve Comellas Grau, Jordi Bardina Vilardell, Eduard Pomar Pérez, Eduard Lopéz Domenech, José Poveda Planas, Joan Rocamora

Le 3 août 1996, la cour d'appel de Rome valida l'arrestation du requérant en constatant qu'un mandat d'arrêt avait bien été décerné à son encontre par un tribunal allemand et le plaça sous écrou extraditionnel

  Le 10 octobre 1986, le requérant se rendit spontanément près le juge d'instruction de Milan, qui l'interrogea et le plaça en détention provisoire.

Par un jugement du 20   octobre 2011, le tribunal d’instance de Lyon la plaça sous tutelle. 9.

Sotirios PLAKAS, né le 12   novembre   1968, résidant à Athènes 12. Maria FOTIOU, née le 1 er   janvier   1965, résidant à Athènes 13.

    Le 19 janvier 2018, il fut déféré devant le procureur de la République qui, en comparution immédiate, le plaça sous contrôle judiciaire. 7.

BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 avril 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Jean-Marie PLAZY

AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 avril 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Jean-Marie PLAZY

JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 avril 2024 Prorogée du 12 janvier 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Jean-Marie PLAZY

MERCERON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 avril 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Jean-Marie PLAZY

ordonnance du 12 juillet 1999, le juge des investigations préliminaires «   le GIP   » de Palerme, estimant que de «   graves indices de culpabilité   » pesaient sur le requérant, le plaça

        Le 5 février 1986, le juge d'instruction de Marseille inculpa le requérant du chef d'escroqueries et le plaça, par ordonnance du même jour, sous contrôle judiciaire

portant sur un terrain à vocation commerciale de nature à démontrer le bien fondé de son analyse, et les prix élevés qu'elle annonce ne peuvent être retenus : il est fourni pour les terrains situés rue Plana

sa signification et n'en fait pas avec eux une expression d'ensemble ayant une évocation propre dès lors que celle-ci renvoie aussi au jardin du bonheur parfait de la Genèse dénommé PARADIS où Dieu plaça

    Par deux ordonnances des 5 et 6 mars 2002, le parquet près la cour d’appel de Timişoara plaça les requérants en détention provisoire, mesure qui fut prolongée tous les trente jours par le

qu'un peu plus d'un an après la communication du rapport du 31 mars 2011, la sous-directrice des services judiciaires lui a proposé un poste " en totale rétrogradation ", voire assimilable à une " placarisation

A B fait valoir que les crédits de 1 000 euros du 12 août 2009 et de 450 euros du 9 octobre 2009 portant le libellé " imposicion a plazo fijo " correspondent à des remboursements d'impôt trop perçu.

Le juge d’instruction le plaça immédiatement sous contrôle judiciaire, qui comprenait l’interdiction de sortie du territoire et le versement d’un cautionnement qu’il estimait proportionné aux ressources