3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaît les dispositions du 10° de l’article L. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des

En second lieu, aux termes de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient

A reprend en appel, à l'identique et sans élément nouveau, le moyen soulevé en première instance et tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 511-4 du code de

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2022, le préfet de police, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les décisions méconnaissent l'article L.511-4 du code de

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et sont entachées

obligation de quitter le territoire français est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrer un titre de séjour ; - elle méconnait les dispositions du 10° de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou subsidiairement, de mettre cette somme à son profit sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

d'une erreur manifeste d'appréciation quant à leurs conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article

les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 511-4 du code de

dispositions de l'article L.511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

aux droits de l'enfant ainsi que des dispositions de l'article L.511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de quitter le territoire français : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

l'impose l'article R. 511-4 du code de la construction et de l'habitation ; •il est entaché d'une erreur de fait en ce qu'il n'est pas le propriétaire du mur litigieux, lequel est un accessoire indispensable