Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2308868_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Par deux arrêtés du 16 août 2023, le préfet de police de Paris a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai en application textuellement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2203533_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300748_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03252_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le formulaire de demande d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301660_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier
Source officielleEloignement urgent
DTA_2302462_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 130-1 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2121705_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Pierot en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielleETRANGERS
67f60400ebd72824438567d6
8 avril 2025
8 avril 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
671740786a24f8a713323c5f
21 octobre 2024
21 octobre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2024 (1 pages
Source officielleRétention Administrative
65b35ba21d7564000872dbfc
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Sur l'état de vulnérabilité : L'article L. 741-1 du CESEDA dispose : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA05395_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article L. 731-2 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente
Source officielleChambre civile 1-7
6978564bcdc6046d47d55a43
25 janvier 2026
25 janvier 2026
L. 742-1 et suivants et R. 743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du code de l'entrée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005733_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B soutient que : - la décision méconnaît l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 17-1 de la directive 2013/33/UE dans la mesure où sa demande
Source officielle3ème chambre
DTA_2101040_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461843.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
B ne peut utilement soutenir que le juge des référés aurait méconnu les dispositions de l'article R. 741-1 du code de justice administrative en omettant de viser son intervention à l'audience, dès lors
Source officielleETRANGERS
62ecb2ea2a8cf5e2e9b21e03
4 août 2022
4 août 2022
- - - - - - - - - - L'article L.813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que 'Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît
Source officielleRétention Administrative
6322c102e2d0c6fcb0c3c997
18 août 2022
18 août 2022
- Sur la prolongation de la mesure de rétention L'article L. 741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'autorité administrative peut placer en rétention
Source officielleRétentions
69d09ffdcdc6046d4710cec7
3 avril 2026
3 avril 2026
, Conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de
Source officielleRétentions
69f43bcacdc6046d472dd1ad
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur le fond: L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l'étranger
Source officielleRétention Administrative
62c5297ea2c423637907989b
21 avril 2022
21 avril 2022
Sur la prolongation de la mesure de rétention L'article L. 741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour
Source officiellePage 47 sur 3945