A défaut, la validité de l’acte de cession est sérieusement contestable et ne peut servir de fondement à l’action en paiement initiée par le bailleur.

A ne justifie ni d'une entrée régulière en France ni d'un titre de séjour en cours de validité. Elle comporte ainsi l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement.

du testament contre lequel une action au fond est sur le point d'être engagée.

Par acte du 31 mars 2025, M. et Mme [W] l'ont fait assigner en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, pour voir

Il convient ainsi de valider le congé donné par Monsieur [R] [K]. II.

obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an ainsi que la décision du même jour portant assignation

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

... de se rapprocher du notaire pour régulariser la vente dans les conditions prévues au compromis du 19 juin 2007 ; que les époux Z... ayant refusé de régulariser la vente, les époux X... les ont assignés

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la légalité de l'assignation à résidence : 12.

Toutefois, aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

2015, engagée dans le délai d'un mois par assignation du 6 mars 2016,.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Au soutien de sa demande de vente forcée, elle se fonde sur les articles 1103, 1589 et 1124 du code civil.

Au soutien de sa demande de vente forcée, elle se fonde sur les articles 1103, 1589 et 1124 du code civil.

risque de fuite, il ressort des pièces du dossier que l'assignation en litige, qui au demeurant n'a pas été prononcée dans un domicile spécifique mais dans la commune de Perpignan, ne se fonde pas sur

société Métais et Cie, entreprise de gros oeuvre, dissoute depuis, ont construit un groupe de bâtiments dont les travaux ont été reçus le 2 décembre 1969 ; que le syndic de la copropriété a, en 1975, assigné

les époux X... en nullité de la cession au motif que ces derniers n'avaient pas donné leur accord ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen

Sur l'assignation à résidence judiciaire Aux termes de l'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger