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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88442

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88443

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

[V] [U], Mme [B] [T] épouse [U] demandent que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR88225

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 27 mars 2019, point de départ du délai de péremption.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR88223

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 28 février

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90736

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[E] [T] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 30 octobre 2023 par la société Rocca Rosa à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 septembre

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88496

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88412

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[T] [V], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sun Water France, demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88411

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée aux demandeurs

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88376

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 2 novembre 2020, point de départ du délai de péremption.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88397

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 9 juin 2020

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88399

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

[M] [K] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88640

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

[E] [V], la société [V] à la société Cibox ; Vu la requête du 8 octobre 2024 par laquelle la société Cibox demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88605

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR88843

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ; L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée aux

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR88857

Cassation

5 février 2026

5 février 2026

recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée au demandeur au pourvoi le

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR88854

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

générale, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR88850

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

générale, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443620.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR90283

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

[Q] [N], la société du [Adresse 2] et la société [N] Moto demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro U 25-13.457 formé le 1er avril 2025

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dfdd2acdc6046d475dd1e0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la

Source officielle

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