Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.

, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.

, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ».

Il ne peut donc en tout état de cause utilement se prévaloir de son défaut d'information dans les conditions prévues par l'article L. 431-2 du même code. 8.

biais de son conseil, déposé le 18 avril 2023 une demande d'abrogation de la décision portant obligation de quitter le territoire français prise par la préfète le 9 mars 2023 notamment en raison des nouvelles

[P], constatant l'impossibilité de convoquer les parties dans les délais prévus à l'article 197 du code de procédure pénale ; que contrairement à ce qui est allégué cette mise en liberté ne sanctionne

de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » En l'espèce, ne restent recevables que le moyen d'irrecevabilité de la requête en prolongation sur laquelle l'ordonnance dont appel a statué

Le 12 août 2022, il a été placé en rétention administrative et par ordonnance du 16 août 2022, ce placement a été reconduit pour une période de 28 jours, et le 12 septembre 2022, une nouvelle reconduction

, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » En l'espèce, ne restent recevables que le moyen d'irrecevabilité de la requête en prolongation sur laquelle l'ordonnance dont appel

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » En l'espèce, ne restent recevables que le moyen d'irrecevabilité de la requête en prolongation sur laquelle l'ordonnance dont appel

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès

, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » En l'espèce, ne restent recevables que le moyen d'irrecevabilité de la requête en prolongation sur laquelle l'ordonnance dont appel

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine d'irrecevabilité, prononcée

de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » En l'espèce, au stade de la troisième prolongation, ne restent recevables que le moyen d'irrecevabilité de la requête en prolongation sur laquelle

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine d'irrecevabilité,