SUR CE, - Sur les demandes principales : L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation

des lieux, ➢ 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de la décision à venir sur le fondement de l’article 1231-7 du code civil,

834 et 835 du code de procédure civile.

À titre subsidiaire, la société appelante estime que le juge des référés est incompétent pour statuer sur les demandes en application des articles 834 et 835 du code de procédure civile.

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures

Les demandeurs motivent ainsi leurs demandes au regard de l'article 834 du Code de procédure civile tout en indiquent en leurs conclusions qui visent également à l'article 835 qu'ils approuvent les motifs

[Y] demande à la cour d'appel, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de : ' à titre principal, - confirmer le 'jugement' déféré en toutes ses dispositions, En conséquence,

Au visa de l’article 834 du code de procédure civile et des articles 1186 et 1187 du code civil, la SAS PROFESSIONS LIBERALES DEVELOPPEMENT soutient que le local était affecté à la création d’un cabinet

MOTIFS Sur la demande d’expulsion Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures

MOTIFS Sur la demande d’expulsion Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures

MOTIFS - Sur la demande d’expulsion Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures

MOTIFS - Sur la demande d’expulsion Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures

Sur les demandes principales D'après l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites

Il résulte des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans la limite de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures

Au soutien de leurs prétentions ils ont fait valoir que M. et Mme [F] fondent leurs demandes sur l'ancien article 809 du code de procédure civile devenu article 834, que le tour d'échelle ne peut se concevoir

450 du code de procédure civile.