Qu'il en est de même de l'allocation adulte handicapé qui est un minimum de ressources qui sert à compenser l'absence de revenus d'activité d'une personne en situation de handicap et est versée sous conditions

Elle privilégie l'aide servie à l'étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales. (…) ».

[X] pour une durée de 27 mois au taux de 0% selon les modalités prévues au tableau annexé au jugement, - dit qu'il appartiendra au débiteur en cas de changement significatif de ses conditions de ressources

consécutives, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions

. - Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux logements à usage locatif, attribués sous conditions de ressources conformément à l'article L. 441-1 du code de la construction

du même Code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale la personne remplissant certaines conditions

année, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions

année, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions

prévues à l'article L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d'activité ; / 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir

des étrangers et du droit d'asile et de l'annexe 10 de ce code, ainsi que les conditions de ressources ; - il remplit la condition de connaissance de la langue française, exigée par les articles L.

active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment :1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les modalités d'évaluation

active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment :1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les modalités d'évaluation

Alors que Mme D épouse B ne justifie pas remplir la condition de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, sa demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ne peut

Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet de l’Aude a rejeté la demande de regroupement familial présentée par Mme E... au motif que, sur la période de référence, la condition de ressources

demandé la communication des motifs du refus en litige et le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration ; - il remplit les conditions

année, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions

année, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions

A l'appui de sa requête, l'intéressée fait valoir de manière sommaire qu'au regard de ses " conditions de ressources " et de sa " situation financière inconfortable ", son dossier serait éligible à la