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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre JU
DTA_2201417_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
active, la caisse d'allocations familiales de la Manche ayant suspendu son droit au revenu de solidarité active pendant six mois.
Source officielleJuge Unique
DTA_2208318_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active ().
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2200460_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
février suivant, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 décembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault lui a notifié un trop-perçu d'aide exceptionnelle de solidarité
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2003502_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Elle soutient qu'elle n'a jamais sollicité ni perçu le revenu de solidarité active.
Source officielleChambre 3P
DTA_2205283_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
demande, établit que le refus de lui attribuer le revenu de solidarité active en 2020 était illégal ; - il a subi un préjudice dès lors qu'il a été privé du revenu de solidarité active pendant une
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2402535_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Il soutient qu'il n'a jamais reçu de réponse à sa contestation de l'indu d'allocation de solidarité spécifique et que ses droits ont été méconnus.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300220_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Il résulte de l'instruction que Mme A a bénéficié de l'aide exceptionnelle de solidarité le 22 novembre 2020, en raison de sa qualité d'allocataire du revenu de solidarité active au titre des mois de septembre
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd93228
9 mai 2016
9 mai 2016
RG N : 16/ 00005 AFFAIRE : POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE M. Shahzad X...
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd9322d
9 mai 2016
9 mai 2016
RG N : 16/ 00006 AFFAIRE : POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE M. Ur Rehman Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90af9
4 octobre 2013
4 octobre 2013
RG N : 13/ 00029 AFFAIRE : POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE M. Hadj X..., Mme Karine Y...
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2112762_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
représentée par Me Picarda, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recettes n° 13678 émis à son encontre le 30 avril 2021 pour le recouvrement d'un indu de revenu de solidarité
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2301699_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Il résulte de l'instruction que l'indu d'allocation de solidarité spécifique en litige provient de l'exercice d'une activité salariée par M.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2307622_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
un indu de revenu de solidarité active, lequel a pour origine l'absence de déclaration de la totalité de ses pensions de retraite à compter de juillet 2022.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202791_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
A bénéficiait du revenu de solidarité active en tant qu'allocataire sans activité du 1er novembre 2018 au 13 mars 2020. Il a perçu la prime exceptionnelle de solidarité en mai 2020.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2200417_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
D A et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Nord.
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2200135_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2106487_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
suivantes : / 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Le revenu de solidarité mentionné à l'article L. 522-14 du même code ;
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2102978_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
2019, le droit de cumuler pendant trois mois allocation de solidarité spécifique et activité salariée.
Source officielle4ème Chambre Section 3
64a9001d03029105dbedc3da
7 juillet 2023
7 juillet 2023
ASSELAIN, conseillère faisant fonction de présidente et par C.GIRAUD, directeur des services de greffe.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2301570_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Elle fait valoir qu’elle a déclaré, à tort, aux impôts les sommes qu’elle a perçues au titre du revenu de solidarité active.
Source officiellePage 49 sur 3374