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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2506378_20260116
16 janvier 2026
minimum interprofessionnel de croissance.
1ère chambre
DTA_2300986_20250624
24 juin 2025
/La part correspondant au premier accueil ne peut être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel.
3ème chambre
DTA_2303439_20240614
14 juin 2024
minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période. 4.
5ème chambre
DCA_22VE01814_20230510
10 mai 2023
. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208077_20221102
2 novembre 2022
minimum interprofessionnel de croissance" (SMIC) calculé journellement à partir du taux fixé au 1er janvier de l'année en cours. / () / À compter du 1er janvier 2012, le montant journalier du SMIC (salaire
1ère Chambre
DTA_2206795_20250311
11 mars 2025
Dans ces conditions, il y a lieu de faire application du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) brut, augmenté des charges sociales, soit 13,83 euros au titre de l'aide requise pendant
DTA_2309637_20241119
19 novembre 2024
minimum de croissance au cours de cette période.
2ème chambre
DTA_2400481_20260313
13 mars 2026
. / Le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n'est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable sur le
3ème Chambre
DTA_2208989_20240530
30 mai 2024
minimum de croissance au cours de cette période () ".
7ème chambre
DTA_2200039_20240411
11 avril 2024
DTA_2110064_20221011
11 octobre 2022
minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième (). ".
DTA_2301246_20241115
15 novembre 2024
6ème chambre
DTA_2405189_20250206
6 février 2025
minimum interprofessionnel de croissance brut mensuel pour la période de séjour envisagée, qui, à défaut de précision, doit être portée à la durée maximale de quatre ans.
DTA_2310112_20250403
3 avril 2025
. / () Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.
DTA_2300866_20240523
23 mai 2024
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01961_20220412
12 avril 2022
Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.
2ème Chambre
DCA_21VE03443_20221215
15 décembre 2022
DTA_2110911_20230413
13 avril 2023
DTA_2402971_20250701
1 juillet 2025
période supérieure à la moyenne du salaire minimum de croissance.
12ème Chambre
DTA_2412568_20260122
22 janvier 2026
salaire minimum de croissance pour l’ensemble de la période.
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