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3 226 résultats pour « salaire minimum interprofessionnel de croissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2506378_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

minimum interprofessionnel de croissance.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300986_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

/La part correspondant au premier accueil ne peut être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303439_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période. 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01814_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2208077_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

minimum interprofessionnel de croissance" (SMIC) calculé journellement à partir du taux fixé au 1er janvier de l'année en cours. / () / À compter du 1er janvier 2012, le montant journalier du SMIC (salaire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206795_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Dans ces conditions, il y a lieu de faire application du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) brut, augmenté des charges sociales, soit 13,83 euros au titre de l'aide requise pendant

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2309637_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400481_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

. / Le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n'est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable sur le

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2208989_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

minimum de croissance au cours de cette période () ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200039_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2110064_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième (). ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301246_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2405189_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

minimum interprofessionnel de croissance brut mensuel pour la période de séjour envisagée, qui, à défaut de précision, doit être portée à la durée maximale de quatre ans.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2310112_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

. / () Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300866_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01961_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03443_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2110911_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402971_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

période supérieure à la moyenne du salaire minimum de croissance.

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2412568_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

salaire minimum de croissance pour l’ensemble de la période.

Source officielle

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