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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2203869_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il soutient que : - la motivation de l'arrêté est insuffisante ; - le principe du contradictoire n'a pas été respecté ; - les stipulations de l'article 3 de la CEDH ont été violées ; - les

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69785b31cdc6046d47d5c3c1

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

3 de la CEDH.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300187_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Il soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée ; - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

68f8669ccb86fa851c25cc1b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Réponse aux moyens : Sur le non-respect des principes posés par les articles 3 et 8 de la CEDH : M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6363682737e31b7f7444492a

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

heures et la violation de l'article 3 de la CEDH.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64ab587daf743d9a4d797

T. Judiciaire

3 février 2024

3 février 2024

sur la violation de l’article 3 de la CEDH, privation de nourriture pendant le temps de la retenue, près de 24 heures Aucune disposition du CESEDA ne fait obligation de mentionner les heures auxquelles

Source officielle
CA

ETRANGERS

627b555a76c5d9057df8001b

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Devant la Cour, il soutient les moyens suivants : - violation de l'article 3 de la CEDH en ce qu'il est victime de violences physiques et verbales par un co-retenu.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6358cd91c40aa805a7864bb6

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

3 de la CEDH au regard de l'état de guerre civile régnant en Somalie.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2326621_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît l'article 3 de la CEDH ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2410868_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle viole l'article 3 de la CEDH.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402475_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

En second lieu, aux termes de l'article 3 de la CEDH : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503515_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la CEDH : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64c20a841e0d40d96967d823

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

La position de la CA fait que l'on ne peut pas soulevé cela car on ne peut individualiser la chose et on ne peut pas se prévaloir de l'article 3 de la CEDH en raison du fait que la détention doit être

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400796_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est fondée à exciper de l'illégalité de l'OQTF ; - la décision est prise en violation de l'article 3 de la CEDH.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601424_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

3 de la CEDH.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601425_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

3 de la CEDH.

Source officielle
TA

Juge unique (1)

DTA_2203809_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la CEDH : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 8. M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2609458_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; - elle viole l’article 3 de la CEDH et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2400091_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

3 de la CEDH, et ce en raison de la situation d'extrême violence prévalant à Haïti, à son droit de mener une vie privée et familiale normale garanti par l'article 8 de la CEDH, la décision méconnaissant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2601439_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît l’article 3 de la CEDH ; - l’interdiction de retour sur le territoire

Source officielle

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