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en garde à vue au visa de l'article Article 62-2 du code de procédure pénale selon le procès-verbal établi le 25.07.2022 à 16 h25 par [K] [V], OPJ en résidence à [Localité 2] .

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

695cb3e675782d5f06ef7e99

Appel

3 janvier 2026

Par application de l'article R.743-14 du même Code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

Source officielle

Chambre civile 1-7

6868b278f73c18b33b338b99

Appel

4 juillet 2025

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code

Source officielle

Juge libertés & détention

6698082cb60c111a421b7551

T. Judiciaire

17 juillet 2024

[Z] [X] soutient les moyens suivants : - violation de l’article R744-12 du CESEDA en ce qu’il n’est pas démontré que le règlement intérieur était bien affiché au LRA de [Localité 10], - erreur d’appréciation

Source officielle

Rétention_recoursJLD

62eb615f04f9e6e2e9d896eb

Appel

3 août 2022

L741-23, R743-210 et R743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Rétentions

635a21cec549ea05a7cd2d20

Appel

26 octobre 2022

Etant rappelé que c'est à celui qui prétend un fait d'en rapporter la preuve au visa de l'article 9 du code de procédure civile.

Source officielle

Rétentions

652e261192ba098318768487

Appel

16 octobre 2023

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Source officielle

J.L.D.

6716c80748ad42c28b036643

T. Judiciaire

15 octobre 2024

L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle

Rétentions

6284906a498a54057d102e84

Appel

17 mai 2022

établi., au visa des alinéas 4° et 8° de l'article L 612-3 du ceseda qui disposent: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans

Source officielle

Rétentions

627f48df551627057d32e012

Appel

13 mai 2022

Il est en de même des articles du CESEDA mentionnés par le premier juge qui n'ont pas de lien avec l'affaire comme l'article L 553-1 , L 612-3.

Source officielle

Rétentions

65ab735a36bfc00008d68ce0

Appel

23 août 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle

Juge libertés & détention

65d64ab587daf743d9a4d795

T. Judiciaire

30 janvier 2024

R743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative

Source officielle

Rétention Administrative

67ff3d4a6d3290e00e0e7a8e

Appel

14 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes des dispositions de l'article R743- 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit diasile (CESEDA) : 'L'ordonnance

Source officielle

Surendettement

678829fac21c0e53e790de15

T. Judiciaire

14 janvier 2025

en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales.

Source officielle

ETRANGERS

630da8062e9b4e4f138a00db

Appel

27 août 2022

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 26 août 2022 par le Juge des libertés et de la détention

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

67ecc5e2955548e0aba49054

Appel

2 juillet 2024

N° REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE

Source officielle

ETRANGERS

6888573cdbf0f4a9225a77df

Appel

28 juillet 2025

En l'espèce, l'arrêté préfectoral de placement en rétention a considéré, au visa de l'article L741-1 renvoyant aux cas prévus aux articles L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

Rétention Administrative

6538b34c7ffc2c8318edfea7

Appel

24 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

Source officielle

Rétentions

67f753e1eb05d6bf6564da2a

Appel

9 avril 2025

Le registre mentionné à l'article L744-2 du même code est régulièrement tenu et actualisé.

Source officielle

Rétentions

65a23cfa7ca18b0008e5825a

Appel

12 janvier 2024

Sur l'irrecevabilité de la requête préfectorale tirée de l'absence de pièce utile Aux termes de l'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA)

Source officielle

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