au RCS de NANTERRE sous le n° 542 110 291, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Christophe

syndic, la société cabinet [B] SYNDIC (S.A.S.) dont le siège social est [Adresse 15], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Christophe

LEGENDRE OUEST agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Christophe BAILLY de la SELARL AVOLITIS

[Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Christophe BAILLY de la SELARL AVOLITIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES S.A.R.L.

en qualité d'assureur de la SARL [L] TP, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Christophe

de [Localité 11] sous le n° 542 063 797, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Christophe

RENNES SA La Compagnie GAN ASSURANCES, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 14] [Localité 13] Représentée par Me Christophe

FRANCE IARD recherchée es qualités d'assureur de la société ANGEVIN prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 9] Représentée par Me Christophe

ALLIANZ IARD La Compagnie ALLIANZ IARD, [Adresse 2] [Localité 17] représentée par Maître Christophe BAILLY de la SELAS AVOLITIS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant S.A.

ACTE IARD, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 10] Représentée par Me Christophe BAILLY de la SELARL AVOLITIS, Plaidant/Postulant, avocat

légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 3] Représentée par Me Bertrand LEROUX de la SCP SCP MARION LEROUX COURCOUX, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC Représentée par Me Christophe

IARD immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 542 110 291, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 37] Représentée par Me Christophe

anonyme immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 542 110 291, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 27] Représentée par Me Christophe

Société anonyme immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 542 063 797, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 7] Représentée par Me Christophe

GAN ASSURANCES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 7] Représentée par Me Christophe BAILLY de la SELARL AVOLITIS

IARD, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, es qualité d'assureur de Monsieur [V] [Adresse 14] [Localité 12] Représentée par Me Christophe

légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège [Adresse 5] [Localité 23] Représentée par Me Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC Représentée par Me Christophe

Société GEOMAT N° SIRET : 384 653 044 [Adresse 8] [Localité 6] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Xavier GRIFFITHS, avocat au barreau de LISIEUX, assistée de Me Christophe

Jean-Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 septembre 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende

Jean-Max X... était "tenu de rapporter à la succession de Gabriel X... l'entière valeur du droit d'exploitation et de jouissance par lui exercé sur le site de La Roque Saint-Christophe en vertu du bail