7 ter de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, puis, le 21 avril 2016, la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations du même article et de l'article 6, 7) du même

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, son état de santé nécessitant des soins dont

L’arrêté contesté vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles 6-7 et 6-5 de l’accord franco-algérien

Aux termes de l’article 6-7° de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : « Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit (…)

6-7 de l'accord franco-algérien ; - pour l'application des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien, si l'étranger conteste l'accessibilité des soins nécessaires, c'est à l'administration

D'autre part, la requérante a également entendu en déduire que le préfet aurait méconnu l'article 6, 7° de l'accord franco-algérien.

Aux termes de l’article 6-7° de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : « Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit (…)

elle méconnaît l'article 6-7° de l'accord franco-algérien ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; S'agissant

A a fait valoir que l'arrêté méconnaissait les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Les premiers juges ont affirmé que si M.

B, ressortissant algérien, né le 24 février 1949, à Bougara, a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien.

Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 6-7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle est

B, ressortissant algérien né le 1er mai 1977, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié

A, ressortissant algérien, né en 1976, a sollicité, le 22 octobre 2021, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Le 9 juillet 2019, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé, sur le fondement de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Le 15 juin 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien.

.; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 ET DE LA LOI DU 7 AOUT 1957, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA

Le requérant soutient que la décision portant refus de séjour méconnait l'article 6-7 de l'accord franco-algérien et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et que la décision portant obligation

Elle soutient que : - le refus de délivrance du certificat de résidence méconnaît l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - l'autorité préfectorale s'est cru liée, à tort, par

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnait les dispositions de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien dès lors qu'il ne pourra bénéficier en Algérie du traitement que son