L. 55, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 17 susvisé ; 2 / qu'en rejetant ce même moyen

effets sur les conditions de détention, la décision plaçant d'office à l'isolement une personne détenue ainsi que les décisions prolongeant éventuellement un tel placement, prises sur le fondement de l'article

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 726-1 du code de procédure pénale : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une

Aux termes du premier alinéa de l'article 726-1 du code de procédure pénale : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale

En quatrième lieu, aux termes de l'article 726 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Le régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou

L. 521-1 de ce code et à celle de référé-liberté, régie par l'article L. 521-2, dont l'existence est par ailleurs rappelée par le dernier alinéa de l'article 726 du code de procédure pénale, dans sa rédaction

Aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour

En dernier lieu, aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale, applicable à la date de la décision attaquée : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité

Aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale, en vigueur à la date de la décision contestée : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative

L'article 726-1 du code de procédure pénale dispose que : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement

Aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à

effets sur les conditions de détention, la décision plaçant d'office à l'isolement une personne détenue ainsi que les décisions prolongeant éventuellement un tel placement, prises sur le fondement de l'article

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 726-1 du code de procédure pénale : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une

effets sur les conditions de détention, la décision plaçant d'office à l'isolement une personne détenue ainsi que les décisions prolongeant éventuellement un tel placement, prises sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale

de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en disant, dès lors, n'y avoir lieu, en l'espèce, à refus d'application des articles 727 ancien, 726 et 727 nouveaux du code civil comme M.

Aux termes de l’article R. 57-7-68 du code de procédure pénale applicable à l’époque des faits (aujourd’hui l’article R. 213-25 du code pénitentiaire), l’isolement ne peut être prolongé au-delà de deux

litigieuse était soumise à taxation, sans rechercher l'existence d'un acte précisant sa nature et son caractère gratuit ou onéreux, le Tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article