Par ailleurs, selon les termes de l'article L. 732-3 de ce même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. () ".

Par ailleurs, selon les termes de l'article L. 732-3 de ce même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. () ".

L. 730-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant au périmètre de l'assignation à résidence ; -

Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence

Il soutient que : l’arrêté attaqué est entaché d’un vice d’incompétence ; il est entaché d’un défaut d’examen et d’un défaut de motivation ; il méconnaît les articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de

L. 730-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation en l'absence de preuve de perspective raisonnable d'éloignement

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre,

en litige ; - la décision a été prise sur le fondement de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers alors qu'elle aurait dû être fondée sur l'article L. 730-3 du même code ;

L. 730-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il méconnait les dispositions des articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que l'arrêté en litige méconnaît les articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la mesure d'éloignement ne lui a jamais été

1 et 21 du décret du 10 juillet 1968, ensemble les articles L. 730-1, L. 730-2, L. 730-4 du Code de commerce et 1382 du Code civil ; 2 ) que l'exercice d'une activité commerciale, en contravention

des étrangers et du droit d'asile ; Sur la légalité de la décision portant obligation de se présenter aux unités de gendarmerie : - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 730-1 du

Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence

Il soutient que l’arrêté attaqué : - est insuffisamment motivé et n’a pas été précédé d’un examen réel de sa situation personnelle ; - méconnaît les articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de l’entrée

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 730-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction applicable au présent litige : « L'autorité administrative peut

Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence