394 et suivants et l’article 785 du Code de procédure civile, (...) - HOMOLOGUER ET CONFERER force exécutoire à la transaction intervenue entre les sociétés MIGAFINANCE, SCI DU CM 101 et TRIMAX DEVELOPPEMENT

Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 5 février 2013 en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article

785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré

785 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, ensemble l'article 910 du même code ; Mais attendu qu'aucun texte n'exige que le nom du magistrat

785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller Madame Marthe-Elisabeth OPPELT-RÉVENEAU, Conseiller venu

MOTIVATION Au sens de l’article 785 du Code de procédure civil, le juge de la mise en état homologue, à la demande des parties, l’accord qu’elles lui soumettent.

785 du code de procédure civile » ; qu'en ne mentionnant pour le délibéré que le nom de deux magistrats, la cour d'appel a violé les articles 454 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article

785 du Code de Procédure Civile.

785 du code de procédure civile.

de CASANOVA, avocat général, qui a fait connaître son avis COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 4 juillet 2012, en chambre du conseil , le rapport entendu conformément à l'article

homologation du protocole d’accord signé le 14 octobre 2024 de L’ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINT LUC, du FONDS DE DOTATION SAINT-LUC SAINT-JOSEPH, du FONDS DE DOTATION SANARA en date du 31 décembre 2024, Vu l’article

327 SCP BENAZERAF-MERLET COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été appelée le 23 novembre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposé, le rapport entendu conformément à l'article

du code de procédure civile.

384 du code de procédure civile, il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors de sa présence.

MOTIFS En application de l'article 785 du Code de Procédure Civile, le Juge de la mise en état est compétent pour constater la conciliation des parties et pour homologuer, à leur demande, l'accord qu'elles

785 du Code de Procédure Civile.

353 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Déclare M.

785 du Code de Procédure Civile.