COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile RG N° : N° RG 26/00183 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXRD

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE de CADUCITE PARTIELLE article 911 du code de procédure civile N° RG 21/06925 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PHHA APPELANTS : M.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-2 JCP ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile N° RG 25/01883 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FXFM

ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile RG N° : 25/00329 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FTTB Minute : 236/2025 APPELANTE S.C.

911 du code de procédure civile) (Circuit long) (n° , 1 page) Nous, Laurence ARBELLOT, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Marylène BOGAERS, greffière, Vu l'article 911 du code

Le défaut de respect des délais édictés par l'article 911 du Code de procédure civile est sanctionné par l'article 908 du Code de procédure civile qui impose que soit relevée d'office la caducité de la

Par avis du 22 juillet 2020, l'avocat de l'appelant a été invité à présenter ses observations sur une éventuelle caducité de la déclaration d'appel au regard de l'article 911 du code de procédure civile

911 code de procédure civile) (n° 2024/ , 1 page) Nous, Bertrand GELOT, Conseiller chargé de la mise en état Assisté de Mme Emilie POMPON, Greffière, Vu l' article 911 du code de procédure civile

COUR D'APPEL DE [Localité 8] 2ème Chambre N° Minute ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU MARDI 23 JUILLET 2024 ARTICLES 911 et 908 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE RG N°: N° RG 24/00591 - N° Portalis

rejet

L'article 911 du code de procédure civile dispose que sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre sociale section 1 ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 911 C.P.C) N° RG 22/00483 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G54K Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre sociale section 1 ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 911 C.P.C) N° RG 22/00505 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G55W Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes

COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre Commerciale N° Minute ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE DU JEUDI 16 JANVIER 2025 ARTICLES 911 et 908 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE RG N°: N° RG 24/02834

916 du code de procédure civile.

ALORS QUE la caducité de la déclaration d'appel, faute de signification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile, ne peut être encourue

Aux termes d'un avis en date du 14 janvier 2025 le conseiller de la mise en état a soulevé la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 911 du code de procédure civile.

Par avis du 18 mars 2026, le conseiller de la mise en état a rappelé à la [1] qu'en application de l'article 911 du code de procédure civile, elle devait signifier ses conclusions à l'intimé non constitué