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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2303010_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

A, représenté par Me Hmad demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02925_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

B A, représenté par Me Senegas, demande à la cour, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative d'enjoindre à la ministre de la transition écologique de lui délivrer l'autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2601018_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

B..., représenté par Me Oloumi, demande au tribunal, en application des dispositions de l’article L.911-4 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305053_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Gossa, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prescrire toute mesure

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303458_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

A B, représenté par Me Traversini, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prescrire toute mesure utile pour l'exécution forcée du jugement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2303450_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article L 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2305480_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2301369_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

A B, représenté par Me Oloumi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301787_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501986_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement (…) la partie intéressée peut demander au tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2515760_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Duc B... a demandé au tribunal, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, d’assurer l’exécution de l’ordonnance du juge des référés du présent tribunal du 15 janvier 2025

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2206000_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

A B, représenté par Me Delphine Combes, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512715_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement (…) la partie intéressée peut demander au tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2210104_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A B demande au tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de Paris de prendre les mesures qu'implique l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2212298_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

A B, représenté par Me Fayçal Megherbi, demande au tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de Paris de prendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220190_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

A C B, représenté par Me Ménage, demande au tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de Paris de prendre les mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2302029_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

A B, ressortissant américain né le 2 janvier 1969, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assortir l'injonction

Source officielle
TA

Présidente Boukhéloua

DTA_2403091_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

des Yvelines, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution du jugement n° 2004404 du 4 juillet 2022 du présent tribunal sous astreinte de 100 euros par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403059_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Par une requête enregistrée le 6 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Kouahou, demande au tribunal de procéder à l'exécution de sa décision sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514305_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle

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