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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 5ème chambre

DTA_2209348_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2200871_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2303913_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301921_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

La requérante a été informée le 5 mai 2023 d'une amende de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2104180_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2104181_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2202455_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2402949_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Par décision du 25 juillet 2024, la caisse d’allocation familiale lui a notifié une amende de 550 euros pour fausse déclaration au titre de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2304933_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2103261_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2200433_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475846.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, une amende administrative d'un montant de 302 euros ; - sous le n° 2107669, d'annuler le titre de recettes émis le 26 juillet 2021 en vue du recouvrement

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_1909735_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2104230_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504144_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

du 27 août 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse lui a infligé, sur le fondement de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles, une amende administrative

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2106763_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles alors applicable : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2200155_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 14 août 2020 par laquelle le conseil départemental de l'Ain leur inflige une amende administrative d'un montant de 2 155 euros sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2302381_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Aux termes du I de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version alors en vigueur : " Le directeur

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2205607_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

d'une pénalité administrative de 273 euros prononcée par la présidente du conseil départemental de la Drôme en application de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2105107_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité

Source officielle

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