en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par lequel la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre

indûment payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. ".

payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil ".

L. 821-7 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale ; - les moyens soulevés par M.

Aux termes de l'article L.553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de

553-1 du code de la sécurité sociale.

A doit être regardé comme étant responsable de fausses déclarations faisant obstacle à l'application de la prescription biennale prévue par les dispositions de l'article L. 553-1 du code de la sécurité

l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. ".

l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. ".

se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil ".

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

Elle soutient que : - la créance en cause est prescrite conformément à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale ; - la contrainte est entachée d'incompétence de son signataire ; - elle est

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 553-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2244 du Code civil ; Attendu que la Caisse d'allocations familiales a saisi

entrant dans les cas de licenciement prévus à l’article L. 553-1 du code général de la fonction publique ; - la procédure est irrégulière en l’absence de saisine du conseil de discipline.

Aux termes de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable : " () III.

sommes indûment payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale.

L. 553-1 du Code de la sécurité sociale, l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans ; qu'en application de l'article 2251 du code civil, la prescription ne court