Par ailleurs, HABITAT EURELIEN justifie avoir saisi la CCAPEX le 14 mai 2025 au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation du 29 octobre 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II

R412-35 et suivants du code de la route, cela ressemble à un contrôle au facies.

Monsieur [J] [I] et Monsieur [K] [L] n’ont pas comparu, bien que présents à l’audience du 14 juin 2024 et avisés par lettre simple des dates de renvoi postérieures.

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à

La décision sera rendue contradictoirement conformément à l'article 469 du code de procédure civile.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux : En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute

L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat.

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

R412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, et R412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Se fondant sur les articles L4121-1, L4121-2, L4121-3, L4221-1, L4141-2, L4154-3, R4121-1, R4121-2, R4141-2, R4141-3, R4141-3 et R4321-1 du code du travail, et L452-1 du code de la sécurité sociale, faisant

R4127-33, R4127-34 et R4127-35 du code de la santé publique; « Le 14 novembre 2017 au cours de la première consultation post-opératoire, Mme [G] explique sans être contredite que le Dr [F] lui a reproché

Les dossiers ont été joints le 14 mars 2024.

L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Octobre 2024 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.