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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JUGE CX PROTECTION
697ad52dcdc6046d470c6ddd
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L412-1 du code des procédures civiles d’exécutionOrdonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi par les dispositions de l’article R433-5 et R433-6 du code des procédures
Source officiellePCP JCP fond
67914658d4c7e89d7fe291fc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L433-1, L433-2 et R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution,supprimer le délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code de procédures civiles d'exécution,condamner solidairement
Source officielleChambre 4 SB
63c10591bf9fd47c90a137aa
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'assuré social, au titre de l'accident de travail, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du code de la sécurité sociale
Source officiellePCP JCP ACR référé
669aaebb30bd4f0c3f6b319e
10 juillet 2024
10 juillet 2024
dénoncée au représentant de l'Etat dans le département au moins 6 semaines avant la date de l'audience (8/02/2024), la CCAPEX ayant été saisie au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation (14
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510622_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Article 2 : L’Etat versera la somme de 800 euros à Mme A... B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJCP-Baux d'habitation
6789845c428384b762e6b38e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; · Ordonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi par les dispositions des article R433-5 et R433-6 du Code des procédures
Source officiellePCP JCP ACR référé
67783850e5fcd6312332e0fa
3 janvier 2025
3 janvier 2025
L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamner solidairement Monsieur [Y] [I] et Madame [V] [A] épouse [I] à lui payer une provision au titre des loyers et
Source officielleTPX VER JCP REFERES
697bf4c6cdc6046d472e8a29
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205304_20240227
27 février 2024
27 février 2024
En revanche, compte-tenu du motif de sa demande de titre de séjour, qui n'entre pas dans le champ de l'article R431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme C n'est pas
Source officielleJCP
68793a9464dcbd881bec2401
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L433-1 à L433-3 et R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution,condamner Mme [I] [C] à lui payer une indemnité d’occupation à compter du mois de la résiliation et jusqu’à la date de libération
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505205_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
R431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
68e88ba23ea43407b9fbc70f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
6686e89ce74459e0c7ed26b8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Au soutien de ses demandes, le bailleur insiste sur le fait que les conditions du transfert du bail des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 et L.621-2 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f9c9018405dfcaadaf
3 janvier 2023
3 janvier 2023
- condamner monsieur [W] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner monsieur [M] [W] aux entiers dépens.
Source officiellePCP JCP ACR fond
6595b456d8464dd181da06b5
3 janvier 2024
3 janvier 2024
R433-5 et R433-6 du code des procédure civiles d'exécution aux frais, risques et périls des défendeurs,condamner Monsieur [L] [P] à lui payer :les redevances impayées, soit la somme de 2 829,69 euros
Source officielle11ème civ. S2
68e97b323ea43407b912fb9c
10 octobre 2025
10 octobre 2025
En application de l'article 14 de l loi du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré, sans préjudice des sixième et septième alinéa de l'article 832 du code civil
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
689b878840cd0f0b3d0043ac
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution ; · Madame [G], devenue occupante sans droit ni
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211799_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
R431-14 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, injonction assortie d'une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ffe53e3bdd0778676e1
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'affaire appelée à l'audience du 14 novembre 2023 a fait l'objet de reports pour être appelée et retenue à celle du 28 mai 2024.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93d84
4 octobre 2017
4 octobre 2017
L4 33 – 2 et R433 – 5 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePage 5 sur 24