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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
64e452552fd198d969c012db
21 août 2023
21 août 2023
Sur la demande d' assignation à résidence Aux termes de l'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2405038_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'assignation à résidence ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de l'assigner à résidence dans la région Provence-Alpes-Côte
Source officielleETRANGERS
650bdfa4beee0f8318b97708
25 juillet 2023
25 juillet 2023
A titre subsidiaire il demande une mesure d'assignation à résidence indiquant disposer d'un passeport en cours de validité.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
642e75c68b510604f5bc1dfc
5 avril 2023
5 avril 2023
au centre de rétention administrative du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours à compter du 31 mars 2023 à 13h00 et rejetant la demande
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f9f3b2a6be9c926c7caa73
11 avril 2025
11 avril 2025
La déclaration d'appel peut donc s'analyser en une demande d'assignation à résidence.
Source officielleRETENTIONS
652f78e4b053208318995a43
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 7 octobre 2023 a fait droit à cette requête et rejeté la demande d'assignation à résidence.
Source officielleRétention Administrative
66ac76a1a9cfa399a90d1f17
1 août 2024
1 août 2024
- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M.
Source officielleRETENTIONS
63c649adbe43307c9013b2c5
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Dans son ordonnance du 07 janvier 2023 à 16 heures 15, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a rejeté la demande d'assignation à résidence formée et ordonné la prolongation
Source officielleChambre civile 1-7
6892e306bf535a2d228f9580
5 août 2025
5 août 2025
En conséquence, il y a lieu de rejeter sa demande d'assignation à résidence et de confirmer l'ordonnance entreprise.
Source officielleRétention Administrative
657806c0ba3a458318c814c7
11 juillet 2023
11 juillet 2023
- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [L] [S] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65b4b0097ef77d000880b569
26 janvier 2024
26 janvier 2024
ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 24 janvier 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant l'exception de nullité soulevée, rejetant la demande
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bdc
12 décembre 2020
12 décembre 2020
En l'espèce, le moyen tiré de la demande d'assignation à résidence est insusceptible de prospérer devant le juge judiciaire puisqu'au visa des dispositions de l'article L. 552-4 du Code de l'entrée et
Source officielleETRANGERS
62df83bdf7f152a441828654
23 juillet 2022
23 juillet 2022
La demande d'assignation à résidence judiciaire sera rejetée, sans qu'il y ait lieu d'évaluer les conditions de son hébergement.
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
673bbb9b5437666d8627a351
9 octobre 2024
9 octobre 2024
» Ainsi le préalable nécessaire à toute demande d’assignation judiciaire à résidence est la remise, par l’intéressé, de son passeport en cours de validité.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f9f3b3a6be9c926c7caa7b
11 avril 2025
11 avril 2025
La déclaration d'appel peut donc s'analyser en une demande d'assignation à résidence.
Source officielleRETENTIONS
64a3b89e6523a105dba2b024
1 juillet 2023
1 juillet 2023
MOTIVATION Sur la procédure et la recevabilité de l'appel L'appel de [R] [L], limité à sa demande d'assignation à résidence, relevé dans les formes et délais légaux est recevable.
Source officielleRETENTIONS
653a069dd0451e8318d0ea42
25 octobre 2023
25 octobre 2023
MOTIVATION Sur la procédure et la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [X] [D], relevé dans les formes et délais légaux est recevable ; Qu'il forme une demande d'assignation à résidence
Source officielleRétention Administrative
6322c0eee2d0c6fcb0c3c96f
10 août 2022
10 août 2022
- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : L'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le juge des libertés et de la détention peut
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
68001f7a02ef4af389614212
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la demande d’assignation à résidence judiciaire : Aux termes de l’article L.743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire
Source officielleETRANGERS
652e263692ba0983187685a5
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Sur la demande d'assignation à résidence : Selon l'article L.743-13 du CESEDA, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives
Source officiellePage 5 sur 17257