AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
631ad90c39cffb4f1367443b
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Motifs: En vertu des dispositions combinées des articles L. 821-1 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, pour prétendre au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), la personne handicapée
Source officiellePage 5 sur 1031
- Etrangers - 15 jours
DTA_2502484_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que l'enfant D A B, fils du requérant, fait l'objet d'un suivi médical pour une pathologie neurologique sévère congénitale, à l'origine d'un handicap intellectuel et moteur
Source officielle