des échanges de correspondances avec Pôle Emploi devenu France Travail, Madame [B] [D] soulève plusieurs questions au sujet des sommes en litige,sous la forme 'Comment peut-on l'accuser' : - d'avoir menti

  Invoquant l’article 2 (droit à la vie), la requérante se plaignait du recours inutile à la force meurtrière par les forces de sécurité.

pas un cadre juridique et administratif garantissant une protection adaptée de la vie humaine   ; qu’il n’y avait pas en l’espèce de nécessité absolue de recourir à une force potentiellement meurtrière

Colère qui s'est transformée en rage meurtrière mercredi.

Monsieur Y... atteste avoir été profondément meurtri par cette accusation et avoir de colère préparé une note relatant les faits exacts qu'il souhaitait diffuser, diffusion à laquelle il a renoncé à la

Mehmet E... pourrait être le meurtrier ne peut être retenue eu égard à sa téléphonie (les messages et appels de M.

Les autorités n’ayant invoqué aucun motif pouvant justifier que leurs agents aient recouru à la force meurtrière, la responsabilité est à imputer au gouvernement russe.

  Notant que dans les trois affaires, les autorités n’ont pas justifié le recours à la force meurtrière par leurs agents ni fourni d’explications sur les décès, la Cour conclut à la violation de l

la mort avait été infligée à leurs proches en violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention, en raison des lacunes d’une législation et d’une pratique autorisant l’usage de la force meurtrière

Il n’y a pas suffisamment de preuves concernant la préparation de l’opération pour établir que les policiers avaient reçu l’ordre de recourir à la force meurtrière ou que tel était le but fixé à l’avance

    Sur l’existence d’un risque réel et immédiat pour la vie – Les juridictions internes ont conclu qu’avant l’attaque meurtrière commise par l’auteur des faits, certains éléments factuels laissaient

A cet égard, ils précisent ne pas avoir porté plainte contre les meurtriers en raison de menaces dont ils auraient fait l’objet. 3.

Constatant que les autorités n’ont pas justifié le recours à la force meurtrière par leurs agents, elle conclut à la violation de l’article 2 à l’égard de tous les proches des requérants.

Dans ce contexte, les motivations du condamné lors du passage à l'acte meurtrier n'ont pas été identifiées alors que les expertises psychiatriques diligentées au moment de l'information n'avaient pas mis

préjudice dont il est demandé réparation relève de la perte de chance de ne pas pouvoir entretenir des relatives affectives et investir autrement que par le deuil, l'enfant, victime d'un moment de crise meurtrière

Cour rappelle que l’obligation de protéger la vie qu’impose l’article 2 requiert par implication qu’une enquête officielle adéquate et effective soit menée promptement lorsque le recours à la force meurtrière

Roumanie (requête n° 64301/01)   ENQUÊTE INEFFECTIVE SUR LE MEURTRE PAR UN HOMME DE SON ÉPOUSE ET DE SA BELLE-MÈRE ET ABSENCE D'EXCLUSION DE L'HÉRITAGE DE L'ÉPOUSE POUR LA FAMILLE DU MEURTRIER  

Ceux ‑ ci furent transférés à la maison d’arrêt de Metris. Toujours le 12 novembre 2009, l’institut médicolégal délivra deux rapports médicaux.

ayant fourni aucune explication sur ce qui s’est passé après la détention du frère du requérant et n’ayant invoqué aucun motif de nature à justifier un quelconque recours de ses agents à la force meurtrière