français dans le délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de lui délivrer

Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé des transports () ".

(juillet 2002) et l’adoption d’un arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement des centres de détention gérés par l’Office des étrangers (août 2002) ;   Notant par ailleurs avec

du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 30 janvier 2006 fixant le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services

Il soutient : - à titre principal, l'irrecevabilité de la requête dirigée contre l'arrêté fixant le pays de destination pour tardiveté ; - à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens soulevés à l'encontre

et alors même que la séance du comité technique paritaire s'est tenue avant le 1er novembre 2011, la circonstance que l'avis de ce comité recueilli sur le projet de décret et sur les deux projets d'arrêtés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par un arrêt numéro 18BX02402 du 12 décembre 2019, devenu définitif, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour à l'intéressé.

le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un

Le 6 mai 2022, le préfet de [Localité 2] a pris à son encontre un arrêté pendant fixant le pays de renvoi notifié le jour même à 8h20.

de 30 jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et, à titre

de Caen avait annulé l'arrêté du préfet du Calvados du 10 mai 2004 accordant à M.

Par un arrêté ministériel ( Despacho Normativo ) n o 93-A/86 du 13   octobre 1986, le secrétaire d'Etat au Trésor fixa l'indemnisation provisoire relative aux actionnaires de ces deux sociétés.

français dans le délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour demandé dans un délai d'un

français dans le délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour demandé dans un délai d'un

en litige sont largement excessifs par rapport à la limite de mortalité admissible sans risque d'atteinte à la conservation des espèces telle qu'estimée par l'étude Watts en 2015, l'arrêté ne fixant en

le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à

le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

6 février 2023 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre

français dans le délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résident