provisoire, outre 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article 908 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010, ne confère au juge que la simple faculté de relever

Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration

908 du code de procédure civile.

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 28 janvier 2026, Mme [K] [L] a demandé au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 908 du code de procédure civile, de : Dire

de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 6 juin 2025 ; Vu les observations écrites reçues au greffe le 21 octobre 2025 ; Sur ce, L'article 908 du code de

ne s'étant pas constitué dans le délai imparti d'un mois, le délai de trois mois pour conclure prévu à l'article 908 du code de procédure civile n'a pu valablement commencer à courir ; Attendu que l'appel

de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 08/01/2026 ; Vu les observations écrites reçues au greffe le 08/0/2026; Sur ce, L'article 908 du code de procédure

ORDONNANCE DE CADUCITÉ articles 902 et- 908 du code de procédure civile articles 911 et 911-1 du code de procédure civile N° RG 25/00343 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FTUD APPELANTE Madame [

SCI BORRO ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Stéphanie DUPONT, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière

COUR D'APPEL DE ROUEN 1ère chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) N° RG 25/04579 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KEDV Affaire : Jugement du tribunal judiciaire

908 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile) (n° , pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Apinajaa THEVARANJAN, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code

908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Joëlle COULMANCE, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du

FIDES Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la société « LIFE LIKE CONSEIL » ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° 92 , 1 page) Nous, Marie-Sophie L'ELEU

ENTIMO ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° 44 , 1 page) Nous, Catherine GIRARD-ALEXANDRE, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Marylène BOGAERS

LAGACHE MOBILITY, représentée par Me Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 20240254 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure

908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Catherine SILVAN, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du