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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat M. FAY

DTA_2201375_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Aux termes de l'article 6 de cette même loi : " Il est créé dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement. / Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement

Source officielle
TA

Vice-Président ENCONTRE

DTA_2202774_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

de solidarité pour le logement des Pyrénées-Orientales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2108246_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

B a perdu son objet dès lors qu'il a obtenu la remise totale de sa dette de revenu de solidarité active.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2206020_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; () ".

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2400528_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

solidarité active d'un montant de 7 413,44 euros.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2226903_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif le 27 décembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Taillevent, représentée par Me Bois et Me Brugière

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2206177_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2022 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2401076_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

L'ONIAM fait valoir qu'une nouvelle expertise est dépourvue d'utilité et que les critères d'engagement de la solidarité nationale ne sont pas réunis.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2500746_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Toutefois, Mme C... ayant perçu au titre du mois d’octobre 2022 à la fois l’allocation de solidarité aux personnes âgées d’un montant de 885,89 euros et le revenu de solidarité active d’un montant de 483,21

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2203708_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active ". 3.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2102828_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il soutient que : - en attente de la perception de sa retraite et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, il a bénéficié du revenu de solidarité active en toute bonne foi ; - sa situation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca3bd3db21cbdd90c52

Appel

28 octobre 2013

28 octobre 2013

RG N : 13/ 00045 AFFAIRE : POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE M. Franck X..., Mme Céline Y... CONSEIL GENERAL DES ALPES MARITIMES DSS GROUPE IV, Melle Léana X...

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2400954_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

En mars 2023, il a effectué une deuxième demande de revenu de solidarité active.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2304221_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

E, a sollicité le bénéfice du revenu de solidarité active le 20 décembre 2022.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2200190_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

B est bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis le 7 janvier 2020.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301618_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité

Source officielle
TA

Juge unique (1)

DTA_2304649_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

A C forme opposition à la contrainte émise à son encontre par Pôle emploi Grand Est, le 20 juin 2023, et signifiée le 26 juin 2023, pour le recouvrement d'un indu d'allocation spécifique de solidarité

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2106583_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2400152_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

A... est allocataire du revenu de solidarité active (RSA).

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2309281_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle soutient qu’elle n’a pas travaillé durant le mois de février 2022 et pouvait donc percevoir l’allocation de solidarité spécifique.

Source officielle

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