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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2302796_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2215807_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code: " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2415425_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
41 de charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnait les articles L. 611-1 et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210678_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
le territoire français est motivée. " ; aux termes de l'article L. 613-2 dudit code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2310796_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En premier lieu, l'arrêté, qui vise le 3° de l'article L. 612-2 et les 2° et 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur les dispositions desquels est
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2502817_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article L.612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402421_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 612-6, 612-10 et 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2509457_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 613-1 de ce même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301348_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () les décisions d'interdiction de retour () prévues aux articles L. 612-6, L. 612
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202058_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article L.613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont distinctes de la décision portant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2109189_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
de quitter le territoire français est motivée. " ; aux termes de l'article L. 613-2 dudit code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2316766_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2110330_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
français est motivée. " ; aux termes de l'article L. 613-2 dudit code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions
Source officielle9ème chambre
DTA_2501870_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l’article L. 612-10 du code précité. 22.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2206026_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 () et les décisions d'interdiction de retour
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2214058_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303142_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Coudert, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303154_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Coudert, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211690_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
le territoire français est motivée. " ; aux termes de l'article L. 613-2 dudit code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100607
17 mai 2017
17 mai 2017
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un tel constat n'a pas à être préalable au contrôle d'identité effectué en application de l'article 78-2 du code de procédure
Source officiellePage 51 sur 5101