[N] et Mme [W] doivent lui remettre un bulletin de salaire rectificatif pour la période d'octobre 2020 à juillet 2021, alors « que saisi d'une demande de liquidation de l'astreinte prononcée par jugement

du délit qui lui est reproché, les premiers juges ont tiré les exactes conséquences légales de leurs constatations; "qu'il importe peu en l'espèce de savoir si le refus du permis de construire rectificatif

du 13 juillet 2023' -et à la mention 'Déboute M.

Par un jugement nos 2012742-2018164 du 21 décembre 2021, tel que corrigé par une ordonnance rectificative du 5 janvier 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT RECTIFICATIF PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13 avril 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU SCM LOCAL [Adresse 1] comparant par SCP BRODU

N° Q 16-80.163 F-N N° 108 JS3 24 JANVIER 2017 ARRET RECTIFICATIF M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2025 JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATÉRIELLE DU JUGEMENT DU 01er OCTOBRE 2025 RG n°25/00021 N°PORTALIS : DBXJ-W-B7J-IXMR ENTRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 2ème Chambre JUGEMENT RECTIFICATIF JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 N° RG 25/06213 - N° Portalis DB3R-W-B7J-24YD Décision rectifiant la décision rendue 15 mai [Immatriculation

possibilité de verser entre les mains du régisseur du tribunal la consignation, avant le 1er novembre 2024, MAINTIENT inchangé le restant de la décision précitée n° RG 24-505, ORDONNE qu’il soit fait mention

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE REFERES ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 09 Janvier 2025 N° RG 24/02951 - N° Portalis DB3R-W-B7I-2DG2 N° : Société SCCV CANAL STREET c/ Société AXA ASSURANCES

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 06 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 24/05688 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TUS5 NAC : 50B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 5 JUGEMENT DU 06 Janvier 2025 INSTANCE RECTIFICATIVE

N° M 17-81.130 F-N N° 1875 VD1 26 JUIN 2018 ARRET RECTIFICATIF M.

N° D 15-82.127 F-N N° 1679 ND 6 JUIN 2018 ARRET RECTIFICATIF M.

CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE CHATEAUROUX, DE TERRAINS APPARTENANT A DAUZIER, EST DENUE D'INTERET ET, PARTANT, IRRECEVABLE, CETTE ORDONNANCE AYANT ETE SUIVIE D'UNE ORDONNANCE RECTIFICATIVE

N° P 15-82.941 F-N N° 324 VD1 24 JANVIER 2017 ARRET RECTIFICATIF M.

N° Q 15-85.932 F-N N° 1985 VD1 22 MARS 2016 ARRET RECTIFICATIF M.

N° M 16-80.275 F-N N° 834 VD1 8 MARS 2017 ARRET RECTIFICATIF M.

N° T 15-80.944 F-N N° 2590 SC2 3 MAI 2016 ARRET RECTIFICATIF M.