détention, offre ou cession et acquisition illicites de médicaments inscrits sur les listes I et II des substances vénéneuses en bande organisée, après annulation de l'ordonnance et de l'ordonnance rectificative

Aux termes du premier alinéa du même article 1649 AA dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi de finances rectificative pour 2013 et applicable à compter du 1er janvier 2016 : " Lorsque des contrats

[N] et Mme [W] doivent lui remettre un bulletin de salaire rectificatif pour la période d'octobre 2020 à juillet 2021, alors « que saisi d'une demande de liquidation de l'astreinte prononcée par jugement

du délit qui lui est reproché, les premiers juges ont tiré les exactes conséquences légales de leurs constatations; "qu'il importe peu en l'espèce de savoir si le refus du permis de construire rectificatif

du 13 juillet 2023' -et à la mention 'Déboute M.

Par un jugement nos 2012742-2018164 du 21 décembre 2021, tel que corrigé par une ordonnance rectificative du 5 janvier 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.

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