France [GC], n o 53924/00, §   92, CEDH 2004 ‑ VIII).

[GC], n o 33071/96, CEDH 2000-XII; Kopecký c.   Slovaquie [GC], n o 44912/98, § 35, CEDH 2004-IX). 10.

Lituanie [GC], n o 15869/02, § 79, CEDH 2010).

Allemagne (déc.), n o   37592/97, CEDH 1999-V   ; Döring c. Allemagne (déc.), n o   37595/97, CEDH 1999-VIII   ; Van Marle et autres c.

La Cour estime que ce grief doit être analysé sous l’angle de l’article   5   §§ 1 et 3 de la Convention qui, en ses parties pertinentes, se lit ainsi   : «   1.

Invoquant les articles 5 §§ 1 et 5 et 13 de la Convention, le requérant se plaint de ce que, du 31 janvier au 1 er mars 2016, il a été privé illégalement de liberté et de ce qu’il n’a pas bénéficié au

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 DE LA CONVENTION A.     Sur l’article 5 § 3 de la Convention 27.

    LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 5.     Le requérant est né en 1943 et réside à Câmpulung Muscel. 1.     L'article litigieux 6.

QUESTIONS AUX PARTIES La procédure pénale contre le requérant a-t-elle été équitable et conforme aux exigences de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention   ?

Italie [GC], n o 64886/01, CEDH 2006 ‑ V), reconnaît la durée déraisonnable de la procédure, aux termes de l’article 6 § 1 de la Convention, sur laquelle porte la requête susmentionnée.

Ils invoquent l’article 14 de la Convention, lu en conjonction avec l’article 1 du Protocole n o 1.

à l’article 54 § 3 du règlement de la Cour.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société FPV Les Cèdres.

  (...) » Article 181 «   1.

Ils invoquent les articles 3 et   13 de la Convention.

Malte [GC], n o 17056/06, § 74, CEDH 2009   ; et Boulois c. Luxembourg [GC], n o 37575/04, § 90, CEDH 2012).

Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ; Ayant invité le Gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite de l’arrêt du 5 juillet

son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

De ce point de vue, l’article 5 bis aurait donc comblé une lacune. 56.