Vu l'attitude adoptée par les parties, la Commission constate qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un tel règlement.     C.   Le présent rapport   11.

En particulier, il ne doit y avoir aucun filament entre la plèvre et le poumon de l'animal.

La juridiction nationale statue par décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours, de quelque nature que ce soit.

Sans aucun doute ce dernier ne doit pas faire préjudice aux droits de la défense. (...)

Ensuite, la requérante ne fournit aucun élément concret dont il ressortirait qu’elle était dans l’impossibilité de le faire par d’autres moyens.

  Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission, après délibérations, a adopté le 17 octobre

être l'objet de restrictions que si celles-ci sont prévues par la loi, nécessaires pour protéger la sécurité nationale, l'ordre public, la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d'autrui

Non-violation de P4-2;Aucune question distincte au regard de l'art. 8

Aucune décision n'est encore rendue, l'affaire est en cours d'examen par la Cour.

  Elle relève que le Gouvernement n'a fourni aucune explication.   33.

    Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 (b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibérations

  Elle considère qu'aucune explication pertinente de ce délai n'a été fournie par le Gouvernement défendeur.

   La Commission note qu'aucune explication convaincante de ces délais n'a été fournie par le Gouvernement défendeur.   47.

En aucun cas, elle ne peut            l'être pour les dépens.

Ni l’URSSAF ni aucun autre organisme ou autorité n’ont jamais exigé d’elle qu’elle finance le paiement des cotisations et majorations par la poursuite de son activité prostitutionnelle.

Vu l'attitude adoptée par les parties, la Commission constate qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un tel règlement.   C.   Le présent rapport   11.

Par conséquent, il n'a fait aucune déclaration susceptible de nuire à sa propre défense.

Elle considère qu'aucune explication convaincante de ce délai n'a été fournie par le gouvernement défendeur.   27.

   La Commission conclut, par huit voix contre une, qu'aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l'article 1er du Protocole n° 1 (P1-1).