Etat défendeur incité à prendre des mesures générales

instance, sans nouvelle audition des témoins par la cour d’appel, et de la durée excessive de cette procédure (violations de l’article 6, paragraphe 1)   ;   Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur

réparation sont également possibles   ;                   Réaffirmant l’obligation inconditionnelle de tout Etat défendeur

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à cet égard, ainsi qu’en ce qui concerne le versement aux requérants de la satisfaction équitable octroyée par la Cour ;   REITERE AVEC INSISTANCE l’obligation inconditionnelle pour tout Etat défendeur

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Etat défendeur incité à prendre des mesures individuelles

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plausibles de le soupçonner d’avoir commis une infraction (violation de l’article 5, paragraphe 1, de la Convention) et poursuivaient un but inavoué, à savoir le réduire au silence et dissuader d’autres défenseurs

Cour   »),   Rappelant que ce groupe d’affaires concerne une violation de l’obligation procédurale prévue à l’article 3 d’évaluer les risques de mauvais traitements avant d’expulser les demandeurs

leurs conséquences négatives   ;                   Réaffirmant l’obligation inconditionnelle de tout Etat défendeur

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