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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2109231_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
une autorisation de travail, ne pouvait être utilement interprété par le préfet que comme une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du même code.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2109143_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01811_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2107665_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03848_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
B, ressortissant égyptien né le 11 juillet 1992, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle11ème chambre
DTA_2203280_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003225_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
d'asile ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104597_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2°
Source officielle4ème chambre
DTA_2101972_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes du second alinéa de l'article L. 313-14 de ce même code : " L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04155_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation, au regard des dispositions de l'article L. 313
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102340_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
également celles de l'article L. 313-14 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_22BX00965_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
; - cette décision a méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02674_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté préfectoral méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 et l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle6ème chambre
DTA_2108381_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Elle a sollicité, le 18 octobre 2018, son admission exceptionnelle au séjour en raison d'attaches familiales, sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02610_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Il soutient que : - les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables à la situation d'un ressortissant algérien ; -
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100480_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01109_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102372_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11
Source officielle2ème chambre
DTA_2102499_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00314_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11
Source officiellePage 52 sur 4089