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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300500_20230224
24 février 2023
Par décision du 20 février 2023, M.
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2306362_20240228
28 février 2024
La commission de médiation de Paris a, par décision implicite du 26 janvier 2023, rejeté cette demande. M. A doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision.
DTA_2208576_20230125
25 janvier 2023
Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
ORTA_2213952_20230123
23 janvier 2023
La commission de médiation de Paris a rejeté ce recours par une décision implicite du 26 avril 2022. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401128_20240326
26 mars 2024
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2406444_20250212
12 février 2025
Cette demande a été implicitement rejetée par décision du 30 août 2024, réitérée par une décision explicite du 19 septembre 2024. M.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2504566_20251223
23 décembre 2025
, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». 3.
Chambre 1
DTA_2500578_20250513
13 mai 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que cette décision est uniquement fondée sur les 1° et 6° de ce même article.
9ème chambre
DTA_2205344_20230928
28 septembre 2023
La commission de médiation de l'Essonne a, par décision du 30 mars 2022, rejeté cette demande. Mme A demande l'annulation de cette décision.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205345_20220729
29 juillet 2022
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403465_20250228
28 février 2025
DTA_2301426_20230407
7 avril 2023
ORTA_2211728_20230123
de la décision attaquée et du délai de recours ; - la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; - ladite décision méconnait les dispositions des articles L. 441-2-3 II et IV, L. 441-1 et R.
DTA_2511895_20251128
28 novembre 2025
Vu : la décision du président du tribunal désignant M.
Juge unique 8
DTA_2200746_20221024
24 octobre 2022
juge unique (5)
DTA_2103530_20230731
31 juillet 2023
DTA_2103728_20230731
14ème chambre, DALO
DTA_2401276_20250226
26 février 2025
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3292
8 juin 2006
La Cour constitutionnelle fédérale n’admit pas le recours du requérant sans motiver sa décision.
1ère chambre
DTA_2310491_20250711
11 juillet 2025
Par une décision du 4 septembre 2023, dont Mme A demande l'annulation, la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande et lui a délivré une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention vie privée
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