Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2025, le préfet de la Martinique conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors que la décision attaquée a été retirée le 13 décembre 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2024, le recteur de l'académie de Paris conclut au rejet de la requête.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Par un mémoire en défense enregistré le 13 août 2024, la Collectivité européenne d'Alsace conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à

Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2024 la caisse d'allocations familiales de la Moselle conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2024 la caisse d'allocations familiales du Haut Rhin conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2024 la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 mai 2024, la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 août 2021, l'agence nationale des titres sécurisés conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2022, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2024, la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions de

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2022, la directrice de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés conclut à sa mise hors de cause.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête dès lors que la demande d'échange

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2025, le directeur départemental des finances publiques de l'Yonne conclut à sa mise hors de cause.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2026, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2025, la caisse d'allocations familiales du Haut Rhin conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 mai 2025, la Caisse d'allocation familiale du Haut-Rhin conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2024, la Collectivité européenne d'Alsace conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2025 la caisse d'allocations familiales de la Moselle conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2025 la caisse d'allocations familiales de la Moselle conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2024, la directrice générale de l’Agence nationale des titres sécurisés conclut à l’irrecevabilité de la requête en tant qu’elle est dirigée contre elle