Il fait valoir que : - faute d'éléments suffisants pour permettre l'étude du dossier du revenu de solidarité active de M.

et de la décision du 31 octobre 2002 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité confirmant l'autorisation de licenciement ; 2°) de mettre à la charge de M.

C A, père du requérant, enregistrées par le greffe du tribunal le 21 juillet 2023 : 2. A la date du 21 juillet 2023, le greffe du tribunal a enregistré une lettre émanant de M.

RG N : 13/00108 AFFAIRE : POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE M. Jean Claude X..., Mme Patrica Y...

B a formé une demande de revenu de solidarité active le 19 décembre 2017.

B au revenu de solidarité active.

Il résulte de l'instruction que, pour réviser les droits au revenu de solidarité active de M.

Mme A... a bénéficié d’une ouverture de droits au revenu de solidarité active, à l’aide exceptionnelle de solidarité et à la prime exceptionnelle de fin d'année dans le département de l’Hérault.

B s'est vu notifier la clôture de son droit au revenu de solidarité active, ce qui a généré un indu de revenu de solidarité active de 11 054,07 euros et un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année pour

Sur l'indu d'aide exceptionnelle de solidarité : 4.

de mutualité sociale agricole notamment pour les allocataires du revenu de solidarité active ou d'aides personnelles au logement. 3.

Sur le refus de remise de l'indu de revenu de solidarité active : 2.

Sur l'indu de revenu de solidarité active : 3.

au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active ().

Sur les droits au revenu de solidarité active : 2.

Dès lors, la condition d'anormalité à laquelle le II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique subordonne la prise en charge par la solidarité nationale des conséquences graves des actes médicaux

enregistrée le 28 septembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions implicites par lesquelles ses demandes de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité

L'indu de revenu de solidarité active dont le remboursement est réclamé à M. B C est consécutif à la rectification de ses ressources, M.

Arab dans ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er octobre 2023 à la suite d’une nouvelle demande formée par l’intéressée.

de solidarité ou concubin.