Sur la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : - elle méconnaît l'article 6 de la directive n° 2004/38/CE du 29 avril 2004 et les articles L. 251-1 et L. 251-4

de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 février 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant remise aux autorités italiennes et interdiction de circulation sur le territoire

de circuler sur le territoire français et assignation à résidence sont insuffisamment motivées et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.

de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Il soutient que : - les mesures d'interdiction de circulation édictées par les arrêtés en litige sont trop générales ; - les arrêtés attaqués méconnaissent le principe de non-rétroactivité des normes

Elle soulève à l'audience les moyens nouveaux tirés de l'absence de procédure contradictoire préalable à la décision, l'absence de motivation de l'interdiction de circuler sur le territoire français, l'erreur

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : 8.

de circuler méconnaissent l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’interdiction de circuler est injustifiée dans la mesure où il

Par un arrêté du 9 octobre 2024, le préfet de Maine-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circulation pour une

Par un arrêté du 16 avril 2025, le préfet de la Haute-Corse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler

Ainsi, l'arrêté en litige, en faisant interdiction aux véhicules de plus de 3,5 tonnes et de 2 mètres de hauteur de circuler sur ce parking communal, conduit à interdire à ces poids-lourds toute entrée

L'interdiction de circuler est disproportionnée, l'enfant ne verra plus son père ; -et les observations de M.

de circulation est entachée d’illégalité : le préfet ne peut maintenir son interdiction de circulation dans la mesure où il ne constitue pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave aux intérêts

En ce qui concerne l'interdiction de circulation sur le territoire français pour la durée de trois ans : 6.

A C, ressortissant portugais né en 1997, à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français de deux ans.

En ce qui concerne l'interdiction de circulation sur le territoire français : 6.

de circulation sur le territoire français ; 2°) d'annuler la décision du préfet de la Haute-Garonne du 29 mars 2024 portant interdiction de circulation sur le territoire français ; 3°) de mettre à

Par un arrêté du 23 juillet 2025, le préfet du Tarn lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circulation sur le

-elle est entachée d'un défaut de motivation ; En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : - elle est privée de base légale ; - elle est entachée