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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455611.20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
ont déjà connu du litige à l'occasion de l'arrêt dont l'exécution est demandée ; - d'erreur de droit en ce qu'il juge qu'elle n'avait pas droit au maintien de ses anciennes conditions de travail et d'inexacte
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461229.20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
droit en rejetant sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au motif qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête ; - d'inexacte
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461917.20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, la Polynésie française soutient qu'il est entaché : - d'irrégularité en ce qu'il annule la sanction litigieuse, sans annuler le jugement ; - d'inexacte
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464719.20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
pas à la date à laquelle elle statuait pour apprécier la réalité des craintes de persécutions et d'atteintes à sa personne qu'il faisait valoir ; - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit, d'inexacte
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465062.20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
de l'article 269 du code général des impôts, selon lesquelles la taxe n'est exigible qu'à l'expiration des périodes auxquelles ces encaissements se rapportent ; - a donné aux faits de l'espèce une inexacte
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:466736.20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, n'étaient pas remplies n'est pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; - à titre subsidiaire, d'erreur de droit, d'inexacte
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460548.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
non par son propre état mais par l'épuisement de son mari, qu'aucun signe clinique n'imposait une surveillance rapprochée et que Mme B était suffisamment autonome pour se rendre aux toilettes ; - d'inexacte
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462915.20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
B soutiennent qu'il est entaché : - d'irrégularité en ce que le mémoire produit le 10 juin 2021 par l'ONIAM, auquel était jointe une nouvelle expertise médicale, ne leur a pas été communiqué ; - d'inexacte
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:463214.20230210
10 février 2023
10 février 2023
illégale à une liberté fondamentale ; - d'une dénaturation des écritures à avoir considéré que les requérants invoquaient la concurrence entre études notariales et non la liberté d'entreprendre ; - d'une inexacte
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464785.20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
erreur de droit à avoir regardée comme inopérante l'invocation de la méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - d'inexacte
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465003.20230227
27 février 2023
27 février 2023
économique par la société Ace Promotion ; - l'a insuffisamment motivé, a omis de tirer les conséquences de ses propres constatations, commis une erreur de droit et donné aux faits de l'espèce une inexacte
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465004.20230227
27 février 2023
27 février 2023
économique par la société Ace Promotion ; - l'a insuffisamment motivé et a omis de tirer les conséquences de ses propres constatations, commis une erreur de droit et donné aux faits de l'espèce une inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465230.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
en ce qu'il juge que l'accident du 18 septembre 1997 n'était pas imputable au service, sans rechercher l'existence d'une circonstance particulière conduisant à détacher cet accident du service ; - d'inexacte
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465930.20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
l'environnement ; - d'une erreur de droit en ce qu'il apprécie son intérêt à agir au regard des compétences qui lui sont dévolues au lieu de prendre en compte l'atteinte portée à ses intérêts ; - d'une inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466111.20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
part, il s'abstient de répondre à l'argumentation par laquelle ils faisaient valoir que, faute d'avoir pu contester ces avis médicaux, ils avaient été privés d'une garantie ; - d'erreur de droit, d'inexacte
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466113.20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
droit en jugeant qu'il n'avait demandé la communication des motifs de la décision implicite attaquée qu'après l'expiration du délai de recours contentieux ouvert contre elle ; - d'erreur de droit et d'inexacte
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467002.20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
l'environnement ; - d'une erreur de droit en ce qu'il apprécie son intérêt à agir au regard des compétences qui lui sont dévolues au lieu de prendre en compte l'atteinte portée à ses intérêts ; - d'une inexacte
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467003.20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
l'environnement ; - d'une erreur de droit en ce qu'il apprécie son intérêt à agir au regard des compétences qui lui sont dévolues au lieu de prendre en compte l'atteinte portée à ses intérêts ; - d'une inexacte
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467004.20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
l'environnement ; - d'une erreur de droit en ce qu'il apprécie son intérêt à agir au regard des compétences qui lui sont dévolues au lieu de prendre en compte l'atteinte portée à ses intérêts ; - d'une inexacte
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467006.20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
l'environnement ; - d'une erreur de droit en ce qu'il apprécie son intérêt à agir au regard des compétences qui lui sont dévolues au lieu de prendre en compte l'atteinte portée à ses intérêts ; - d'une inexacte
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