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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP BAILLEURS SOCIAUX
679012f951b02779572a7c53
13 janvier 2025
13 janvier 2025
aucun moyen de défense ; Qu'il convient en conséquence de constater le désistement d'instance qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ; PAR CES MOTIFS : Vu les dispositions des articles
Source officielleChambre 8/Section 1
671938a414868318089db766
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile, Vu l’assignation de M. [H] [D] par M.
Source officielleCivil JCP PROCEDURE ORALE
67293e2e6e829c6d6ab3aa71
7 octobre 2024
7 octobre 2024
aucun moyen de défense ; Qu'il convient en conséquence de constater le désistement d'instance qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ; PAR CES MOTIFS : Vu les dispositions des articles
Source officielleChambre 1 A
679482f8c6ca88188aff69f6
24 janvier 2025
24 janvier 2025
LEASE FRANCE BY C2S prise en la personne de son représentant légal O R D O N N A N C E Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état, Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d79c
15 février 2011
15 février 2011
bureau d'Angers, muni à cet effet d'un pouvoir A LA CAUSE : DRASS DES PAYS DE LOIRE Rue René Viviani 44062 NANTES CEDEX absente, avisée, sans observations écrites ******** Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d7aa
15 février 2011
15 février 2011
CEDEX représentée par Monsieur Benoît AUTRAN, muni d'un pouvoir A LA CAUSE : DRASS DES PAYS DE LOIRE Rue René Viviani 44062 NANTES CEDEX absente, avisée, sans observations écrites Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb84bd3db21cbdd8daeb
22 mars 2011
22 mars 2011
Madame Jacqueline MOUCHARD, munie d'un pouvoir spécial en la cause : DRASS DES PAYS DE LOIRE Rue René Viviani 44062 NANTES CEDEX absente, avisée, sans observations écrites ******** Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc44
7 avril 2011
7 avril 2011
NANTES ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Marie-Bernard BRETON, conseiller, ff de président de chambre, chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb9cbd3db21cbdd8de02
9 mai 2011
9 mai 2011
INTIMES ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Marie-Bernard BRETON, conseiller ff de président de chambre, chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8dee5
12 mai 2011
12 mai 2011
barreau de LAVAL) INTIMEE ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Anne DUFAU, conseiller de la chambre sociale, chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1c9
26 mai 2011
26 mai 2011
Viviani 44062 NANTES CEDEX INTIMES ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Anne DUFAU, conseiller de la chambre sociale, chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e491
23 juin 2011
23 juin 2011
cause : Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire (DRASS) Rue René Viviani 44000 NANTES avisée, absente, sans observations écrites ******** Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cbd7bd3db21cbdd8e6e2
9 août 2010
9 août 2010
INTIMEES ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Brigitte ARNAUD PETIT, conseiller de la chambre sociale, chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e984
5 décembre 2011
5 décembre 2011
(Délégué syndical ouvrier) INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00283
4 mars 2026
4 mars 2026
398, alinéa 3, du code de procédure pénale renvoyant à l'article 398-1 dudit code mentionnant la liste des délits le permettant, soit en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article 464 du même code,
Source officielleChambre 3 A
62c52960a2c42363790796f9
4 juillet 2022
4 juillet 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 3 A
62c52962a2c42363790796ff
4 juillet 2022
4 juillet 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-233927
3 mai 2024
3 mai 2024
It further complains under the same Article of the Convention that its request for revocation ( revocazione ) pursuant to Articles 391 bis and 395 no. 4) of the Code of Civil Procedure – whereby it sought
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00054
13 janvier 2021
13 janvier 2021
390 du Code de procédure civile ; ALORS, D'UNE PART, QUE, selon l'article R. 1452-8 du Code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce, « en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que
Source officielle18° chambre 3ème section
68dec3c56af9fd1f8094daab
1 octobre 2025
1 octobre 2025
BIO SAISON demande au juge de la mise en état, aux visas des articles 394 et 395 du code de procédure civile de : "- CONSTATER le désistement d'instance et d'action de la société BIO SAISON à l'encontre
Source officiellePage 55 sur 2095